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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 15373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15373
Numéro NOR : CETATEXT000007618719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;15373 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Plus value de cession d'un terrain à bâtir figurant à l'actif d'une entreprise non commerciale - Champ d'application des articles 150 ter d'une part et 93 et 200 d'autre part du C - [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976].

19-04-02-02-02, 19-04-02-05-01, 19-04-02-05-02 1] Il résulte des dispositions de l'article 150 ter que toutes les plus-values entrant dans le champ d'application de cet article doivent être soumises au régime d'imposition prévu à cet article, à la seule exception de celles qui sont énumérées limitativement au IV de ce même article. 2] Les plus-values mentionnées aux articles 93 et 200 du C.G.I. ne sont pas au nombre de celles qu'énumère limitatitvement le IV de l'article 150 ter et auxquelles ce dernier article n'est pas applicable. Si l'article 200 prévoit que certaines plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale "sont taxées exclusivement au taux de 6 p. 100", ces dispositions sont issues de la loi n. 49-1033 du 31 juillet 1949, tandis que celles de l'article 150 ter sont issues d'une loi ultérieure du 19 décembre 1963, qui doit prévaloir. 3] Il s'ensuit que parmi les plus-values de la nature de celles que mentionne l'article 200, les unes qui entrent dans le champ d'application de l'article 150 ter sont imposables selon le régime défini à cet article, les autres demeurent imposables selon le régime défini à l'article 200, que la loi du 19 décembre 1963 n'a pas abrogé. 4] Enfin le décret n. 73-741 du 28 juillet 1973, portant incorporation dans le C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, se borne à ajouter à l'article 93 un alinéa nouveau qui reprend la rédaction de l'ancien article 152 et n'a donc pas eu pour objet et ne pouvait d'ailleurs pas avoir légalement pour effet de replacer sous le régime de l'article 200 des plus-values qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1963, sont imposables selon l'article 150 ter. 5] Application de ces principes à la plus-value résultant de la cession d'un terrain à bâtir qui constitue un élément d'actif affecté à l'exercice d'une profession non commerciale. Imposition exclusive de la plus-value selon les règles définies à l'article 150 ter.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Plus value de cession d'un terrain à bâtir figurant à l'actif d'une entreprise non commerciale - Champ d'application des articles 150 ter d'une part et 93 et 200 d'autre part du C - G - I - [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-value de cession des charges et offices - Plus-value de cession d'un terrain à bâtir figurant à l'actif d'une entreprise non commerciale - Champ d'application des articles 150 ter d'une part et 93 et 200 d'autre part du C - G - I - [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "I.1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE .... - 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 691. -IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : 1 AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35 A ; 2 AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; 3 A LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN TERRAIN CLASSE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION" ;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUTES LES PLUS-VALUES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DOIVENT ETRE SOUMISES AU REGIME D'IMPOSITION PREVU A CET ARTICLE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI SONT ENUMEREES LIMITATIVEMENT AU IV DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : "I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1, TROISIEME ALINEA, ET 2-, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 POUR 100 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QUE LES PLUS-VALUES MENTIONNEES AUX ARTICLES 93 ET 200 PRECITES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT LE IV DE L'ARTICLE 150 TER ET AUXQUELLES CE DERNIER ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE ; QUE, SI L'ARTICLE 200 PREVOIT QUE L'IMPOSITION A 6 POUR 100 DE CERTAINES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE "SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 P 100", CES DISPOSITIONS SONT ISSUES DE LA LOI N 49-1033 DU 31 JUILLET 1949, TANDIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 150 TER SONT ISSUES D'UNE LOI ULTERIEURE, CELLE DU 19 DECEMBRE 1963, QUI DOIT PREVALOIR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PARMI LES PLUS-VALUES DE LA NATURE DE CELLES QUE MENTIONNE L'ARTICLE 200, LES UNES, CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME DEFINI A CET ARTICLE, LES AUTRES DEMEURENT IMPOSABLES SELON LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 200, QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 N'A PAS ABROGE ; QU'ENFIN LE DECRET N 73-741 DU 28 JUILLET 1973, PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, SE BORNE A AJOUTER A L'ARTICLE 93 UN 1 BIS NOUVEAU, QUI REPREND LA REDACTION DE L'ANCIEN ARTICLE 152 ET N'A DONC PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE REPLACER SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 200 LES PLUS-VALUES QUI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CESSION PAR M. D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION APRES DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 257-7 ET QU'AINSI, EN VERTU DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I, CE BIEN DEVAIT ETRE REPUTE TERRAIN A BATIR AU SENS DE CET ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE PLUS HAUT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION A ETE A BON DROIT IMPOSEE SUR LE FONDEMENT ET SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER, ALORS MEME QUE LA CESSION A PORTE SUR UN ELEMENT D'ACTIF AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, ET NON SELON DEFINI A L'ARTICLE 200 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter IV [1973]
CGI 152
CGI 200
CGI 257 7
CGI 93 1 bis
Décret 73-741 1973-07-28
LOI 1963-12-19
LOI 49-1033 1949-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 15373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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