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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 16212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16212
Numéro NOR : CETATEXT000007618622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;16212 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Contentieux des pénalités - Divers - Refus de l'administration fiscale d'engager des poursuites pénales - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

19-01-04, 19-01-06 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prive l'administration fiscale du droit d'apprécier si elle doit donner une suite judiciaire aux infractions mentionnées à l'article 1741 du C.G.I. qui sont portées à sa connaissance et ne lui fait obligation d'engager des poursuites pénales. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le refus d'engager des poursuites opposé par l'administration est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ou qu'il est fondé sur des faits matériellement inexacts.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Refus de l'administration fiscale d'engager des poursuites pénales - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

54-07-02-04 Aucune disposition ne prive l'administration fiscale du droit d'apprécier si elle doit donner une suite judiciaire aux infractions pénales visées à l'article 1741 du code général des impôts portées à sa connaissance et ne lui fait obligation d'engager des poursuites pénales contre X.. Le juge exerce cependant un contrôle restreint sur le refus de l'administration d'engager de telles poursuites [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Refus de l'administration fiscale d'engager des poursuites pénales sur la base de l'article 1741 du C - G - I.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Equipement c/ Association des "amis des chemins de ronde", S., 1979-02-23, p. 75, COMP. même affaireT.E.L.T. c/ Navarra, Assemblée, 1974-03-20, p. 200


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT ... CARCEL A PARIS 15 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE X DU FAIT D'IRREGULARITES INTERVENUES DANS LA PASSATION D'ACTES NOTARIES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE OPPOSEE PAR LE DIRECTEURDES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DEMANDE DU 23 MARS 1976 TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT CONTRE X DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE A LA SUITE D'AGISSEMENTS PRETENDUMENT FRAUDULEUX COMMIS DANS LA PASSATION D'ACTES NOTARIES AU COURS DE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT EST PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LES POURSUITES SONT ENGAGEES SUR LA PLAINTE DU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE OU DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT" ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVAIT L'ADMINISTRATION FISCALE DU DROIT D'APPRECIER SI ELLE DEVAIT DONNER UNE SUITE JUDICIAIRE AUX INFRACTIONS DE CETTE NATURE PORTEES A SA CONNAISSANCE, ET NE LUI FAISAIT OBLIGATION D'ENGAGER DES POURSUITES PENALES CONTRE X ; QUE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE REFUS SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU QU'IL SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, M.GAILLARD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1741
Décision implicite directeur départemental des services fiscaux du Var Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 16212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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