| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 novembre 1980, 16465

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ALTKIRCH AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 ET EN REDUCTION DES COMPLEMENTS DU MEME IMPOT ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES ETABLIE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1973 ; 2 ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE " FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972 AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE CET IMPOT ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ;
SUR LA SOMME REPARTIE ENTRE LES ACTIONNAIRES EN 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A REALISE EN 1970 UNE PLUS-VALUE A LONG TERME D'UNMONTANT NON CONTESTE DE 540.298,14 F POUR LAQUELLE ELLE A ACQUITTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10% ; QU'ELLE A ENSUITE PORTE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APRES IMPUTATION DE L'IMPOT SUR CELLE-CI, SOIT 486.269,14 FRANCS, A UNE RESERVE SPECIALE CONSTITUEE DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1971, AINSI QUE L'ARTICLE 209 QUATER 1 DU CODE LUI EN DONNAIT LA FACULTE ; QU'AU COURS DU MEME EXERCICE 1971, LA SOCIETE, FAISANT APPLICATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SES ACTIONNAIRES AVAIT DECIDE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL DE 450.000 A 112.500 F PAR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 37,50 F POUR CHACUNE DES 9000 ACTIONS AU NOMINAL DE 50 FRANCS COMPOSANT SON CAPITAL, A EFFECTUE CE REMBOURSEMENT ; QU'AINSI DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 LE POSTE CAPITAL ETAIT RAMENE A 112.500 FRANCS, SOIT UNE REDUCTION DE 337.500 F, CEPENDANT QU'APPARAISSAIT UN POSTE DE RESERVE DES PLUS-VALUES A LONG TERME POUR UN MONTANT DE 486.269,14 F ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 112-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ESTIME QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRELEVE SUR LA RESERVE SPECIALE SUSMENTIONNEE LA SOMME DE 337.500 F REPARTIE EN 1971 ENTRE LES ACTIONNAIRES ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 QUATER 2 DU CODE, RAPPORTE CETTE SOMME AUX BENEFICES DE L'EXERCICE 1971 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT DE 10% QU'ELLE A REGARDE COMME ACQUITTE AVANT LA MISE EN RESERVE DE CETTE SOMME, SOIT 37.500 F ; QUE LA REINTEGRATION QUI A ETE AINSI OPEREE ET QUI PORTE DONC SUR UNE SOMME DE 300.000 F EST CONTESTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUI SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A SES PROPRES ECRITURES, ELLES-MEMES CONFORMES AUX DECISIONS PRISES PAR SON ASSEMBLEE GENERALE, C'EST AU TITRE D'UNE REDUCTION DU CAPITAL REGULIEREMENT FAITE QUE LA SOMME DE 337.500 A ETE REPARTIE ENTRE LES ACTIONNAIRES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDUCTION APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, "1. LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10% PREVU PAR L'ARTICLE 219-1 TROISIEME ALINEA, A , DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTES A UNE RESERVE SPECIALE - 2. LES SOMMES PRELEVEES SUR CETTE RESERVE SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS LORS DE CE PRELEVEMENT, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT PERCU LORS DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES" ; QU'A S'EN TENIR AUX OPERATIONS RETRACEES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL Y A LIEU DE LE FAIRE DES LORS QUE L'ADMINISTRATION N'ENTEND PAS DEMONTRER QUE LES OPERATIONS CI-DESSUS ANALYSEES SERAIENT CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE DROIT, CES OPERATIONS N'ONT AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 COMPORTE AUCUN PRELEVEMENT SUR LA RESERVE SPECIALE OU AVAIT ETE PORTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MONTANT, DIMINUE DE 10%, DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME QUE LA SOCIETE AVAIT REALISEE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION SE PREVAUT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 112 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS D'APPORTS OU DE PRIMES D'EMISSION. TOUTEFOIS UNE REPARTITION N'EST REPUTEE PRESENTER CE CARACTERE QUE SI TOUS LES BENEFICES ET LES RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE ONT ETE AUPARAVANT REPARTIS" ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES TERMES DE CET ARTICLE COMME DE CHACUN DES ARTICLES 108 A 117 , QUE SON SEUL OBJET EST DE DEFINIR LES REVENUS DISTRIBUES QUI SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES UN REMBOURSEMENT PARTIEL DU CAPITAL SOCIAL REALISE ALORS QUE SUBSISTAIT UNE RESERVE AUTRE QUE LA RESERVE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 300.000 F A ETE REINTEGREE AU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE 1971 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ANNULATION DE CETTE REINTEGRATION LAISSE APPARAITRE UN DEFICIT DE 21.410 F QUI, REPORTE SUR L'EXERCICE 1972, ABSORBE LES BENEFICES DE CELUI-CI ET LAISSE SUBSISTER UN REPORT DEFICITAIRE DE 2.296 F, SOMME QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973 ;
SUR LES INTERETS DE BONS DE CAISSE PERCUS EN 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT, LE 15 DECEMBRE 1973, DES BONS DE CAISSE A UN AN, ET A PERCU LE JOUR MEME LA TOTALITE DES INTERETS CORRESPONDANTS ; QUE L'EXERCICE ALORS EN COURS A ETE CLOS LE 31 DU MEME MOIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME SI LA DUREE DU PRET QU'ILS REMUNERAIENT S'ETENDAIT AU DELA DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, CES INTERETS ETAIENT UN PRODUIT DE CELUI-CI ET QUE L'ADMINISTRATION LES A COMPRIS EN TOTALITE DANS SON RESULTAT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE " EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET LA REDUCTION, PAR UNE IMPUTATION SUR LES BASES D'IMPOSITION D'UN DEFICIT DE 2.296 F, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
Article 1er - La société anonyme "Société X" est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune d'Altkirch Bas-Rhin . Article 2 - Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle des sociétés dus au titre de 1973 par la même société, le bénéfice imposable est réduit de 2.296 F.. Article 3 - Il est accordé à la société anonyme "Société X" décharge de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et celui qui résulte de l'article 2 ci-dessus. Article 4 - Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 décembre 1978 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "Société X" est rejeté. Article 6 - La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Société X" et au ministre du budget.