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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 19094

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19094
Numéro NOR : CETATEXT000007673283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;19094 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Recours hiérarchique au ministre non obligatoire - Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [art - R - 321-8 du code du travail] - Retrait impossible.

01-09-01-01-01, 66-07-02-03-03 Selon les dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son refus d'autorisation. En vertu de l'article R. 321-8, à défaut de reception d'une décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation demandée est réputée acquise. Par suite, une fois ce délai expiré, l'autorité administrative se trouve dessaisie et n'a plus la possibilité de rapporter, même dans le délai de recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur [RJ1]. Ainsi, une entreprise ayant bénéficié d'une autorisation tacite de licencier 3 salariés, le ministre du travail, bien que saisi par l'un de ces salariés d'un recours hiérarchique [RJ2] dans le délai de recours contentieux, ne pouvait rapporter cette autorisation.

RJ1 - RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Recours hiérarchique au ministre non obligatoire - Retrait impossible.

Références :


1. CF. Eve, S., 1969-11-14, p. 498. 2. RAPPR. Lhuillier, 1979-12-14, p. 467 ; Ministre de la santé et de la famille c/ clinique A. Paré, S., 16592, 1980-02-01


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES SEMICLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1979, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE LA DECISION TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT 14 JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE SUR SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN DE SES CADRES SUPERIEURS, M. X..., POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTURAL ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 321-8, A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS, EVENTUELLEMENT PORTE A QUATORZE JOURS, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ; QU'IL SUIT DE LA QU'UNE FOIS CE DELAI EXPIRE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET N'A PLUS LA POSSIBILITE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES SENICLE A SOLLICITE LE 7 NOVEMBRE 1977 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE PARIS L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DE TROIS DE SES SALARIES, DONT M. CLAUDE X... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE NEGATIVE DANS LE DELAI DE QUATORZE JOURS DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVAIT DECIDE L'APPLICATION PAR LETTRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, A AINSI BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, BIEN QUE SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE POUVAIT RAPPORTER CETTE AUTORISATION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. LAMBERT Y... GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1979 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES SENICLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Code du travail R321-8
Décision 1978-07-12 Travail et participation Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 19094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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