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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 20064

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20064
Numéro NOR : CETATEXT000007619003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;20064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative.

19-04-02-01-01-01 Il résulte de l'instruction que c'est pour des raisons familiales que M. X. qui demeurait alors avec sa femme et ses trois enfants à M. a acquis en 1972 une ancienne ferme en Eure et Loir et l'a restaurée et aménagée lui-même en vue d'en faire sa résidence secondaire et qu'il l'a effectivement utilisée comme telle jusqu'en 1976. M. X. l'a alors vendue pour pouvoir acheter à P. [Yvelines] un pavillon où il a installé sa résidence principale. Dans les circonstances de l'espèce, le contribuable doit être regardé comme ayant apporté la preuve que l'achat de l'ancienne ferme n'a pas été fait dans une intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 3 SEPTEMBRE 1979 SOUS LE NO 20 064, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLAISIR ; 2O ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST POUR DES RAISONS FAMILIALES QUE M. , QUI DEMEURAIT ALORS, AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A , A ACQUIS EN 1972 UNE ANCIENNE FERME SISE A ERMENONVILLE LA PETITE EURE ET LOIR ET L'A RESTAUREE ET AMENAGEE LUI-MEME EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL L'A EFFECTIVEMENT UTILISEE COMME TELLE JUSQU'EN 1976 ; QU'IL L'A ALORS VENDUE POUR POUVOIR ACHETER A PLAISIR YVELINES UN PAVILLON OU IL A INSTALLE SA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE L'ACHAT DE LA FERME D'ERMENONVILLE LA PETITE N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT NON CONTESTE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LA VENTE DONT S'AGIT, SOIT 26 370 F, A ETE COMPRIS A TORT DANS SON REVENU IMPOSABLE DE 1976 ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU QU'IL DEMANDAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 MAI 1979 EST ANNULE . ARTICLE 2. - UNE SOMME DE 26 370F EST RETRANCHEE DU REVENU A RAISON DUQUEL M. A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . ARTICLE 3. - M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 20064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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