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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 07513 et 07663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07513;07663
Numéro NOR : CETATEXT000007666862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;07513 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Impossibilité d'en confier l'exercice au service des ponts et chaussées.

67-01-01-02 N'ont pas le caractère de travaux publics des travaux effectués par des particuliers sur un chemin rural dans l'intérêt de certains habitants d'un lotissement privé.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Police de la conservation - Impossibilité d'en confier l'exercice au service des ponts et chaussées.

16-03-07-01, 16-05-02-01, 24-02-03 Si, en vertu du décret n. 61-371 du 13 avril 1961, le conseil municipal d'une commune peut confier au service des ponts et chaussées la mission d'assurer la police de la conservation des voies communales conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n. 58-1351 du 27 décembre 1958, laquelle ne vise que la conservation du domaine public routier, cette mission ne saurait s'étendre à la police et à la conservation des chemins ruraux qui, appartenant au domaine privé de la commune en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959, ont été confiées à la seule autorité municipale par les dispositions de l'article 64 du code rural. Par suite, absence de responsabilité de l'Etat s'agissant du préjudice causé à une personne par des travaux irrégulièrement exécutés par des particuliers sur un chemin rural.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Police de la conservation - Chemins ruraux - Impossibilité d'en confier l'exercice au service des ponts et chaussées.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux effectués par des particuliers sur un chemin rural.


Texte :

VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7 513 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FALICON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE FALICON, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. Z... EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU, 2 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 25 MAI 1977 SOUS LE N 7 663, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. Y... EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N 61-371 DU 13 AVRIL 1961 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 71 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FALICON ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 7 513 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE D'UN RECOURS QUE CONTRE UNE DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI CONCERNAIT DES TRAVAUX EXECUTES PAR DES PARTICULIERS DANS L'INTERET DE CERTAINS HABITANTS D'UN LOTISSEMENT PRIVE, N'ETAIT PAS RELATIVE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'AINSI CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, PEUVENT ETRE PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ; QUE SI, A LA VERITE M. X... AVAIT SAISI LE PREFET DES ALPES MARITIMES D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET EN DATE DU 31 JANVIER 1974 AU MOTIF QUE L'ETAT NE POUVAIT EN ETRE TENU POUR RESPONSABLE ; QUE LE PREFET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI AURAIT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE AU MAIRE LA DEMANDE DE M. X... ; QUE PAR SUITE SI LE CONTENTIEUX A ETE LIE A L'EGARD DE L'ETAT, LA COMMUNE DE FALICON EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL NE L'A PAS ETE A SON EGARD ET QUE FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PREALABLE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A SA CONDAMNATION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE FALICON ET DE REJETER L'APPEL INCIDENT FORME PAR M. X... CONTRE LA COMMUNE ;
SUR LE RECOURS N 7 663 : SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FALICON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE FALICON A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE POUR CETTE COMMUNE CONSTITUE NON PAS UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE FALICON A, PAR DELIBERATION EN DATE DU 21 JUILLET 1961, DECIDE "DE CHARGER LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DU SERVICE DE LA VOIRIE COMMUNALE ET DE LA VOIRIE RURALE ", CETTE INTERVENTION DEVANT S'EXERCER " DANS LE CADRE DU DECRET N 61-371 DU 13 AVRIL 1961" ; QUE SI LA MISSION QUI A ETE CONFIEE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES COMPREND, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, LA POLICE DE LA CONSERVATION DES VOIES COMMUNALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958, LAQUELLE NE VISE QUE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, CETTE MISSION NE SAURAIT S'ETENDRE A LA POLICE ET A LA CONSERVATION DE CHEMINS RURAUX QUI, APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, ONT ETE CONFIEES A LA SEULE AUTORITE MUNICIPALE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST FOND A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE FALICON, LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. Y... IRREGULIEREMENT EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN RURAL DE LOMBARDIE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. BANA B...
A... L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSE DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LES RECOURS INCIDENTS DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSE DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE FALICON, A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADDRE VIE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 64
Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 61-371 1961-04-13 art. 1
LOI 1977-12-30
Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 1
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 07513;07663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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