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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 11769

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11769
Numéro NOR : CETATEXT000007666911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;11769 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Opération projetée incompatible avec le plan d'urbanisme approuvé - Nécessité d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan [articles L - 123-8 et L - 124-2 du code de l'urbanisme].

34-01-03, 68-01-04 Zone portuaire et industrielle projetée au Verdon, située dans les parties du territoire des communes de Verdon-sur-Mer et de Soulac clasées en "zones rurales" par les règlements des plans d'urbanisme directeurs complémentaires applicables dans ces deux communes à la date à laquelle le préfet a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la première tranche de cette zone portuaire et industrielle. Selon les prescriptions de ces règlements d'urbanismes ne sont autorisées dans ces zones rurales que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Bien que les articles 3 R des deux règlements prévoient que pourront être également autorisées, sur ces parties des territoires communaux les "établissements industriels qui, par leur importance ou leur nature, ne pourraient être admis à l'intérieur du périmètre d'agglomération" et, dans la commune de Soulac, "sous la réserve que ces installations ne portent pas atteinte par leur aspect au caractère du paysage", ces exceptions ne sauraient viser un projet tel que celui de la zone portuaire et industrielle du Verdon qui, par l'étendue des terrains qui seront occupés et les conséquences sur l'économie agricole qi'il entraînera, remettra profondément en cause la vocation rurale des zones considérées. Par suite, l'opération projetée étant incompatible avec les dispositions des plans d'urbanisme directeurs de Verdon-sur-Mer et de Soulac, le préfet de la Gironde ne pouvait déclarer d'utilité publique cette opération qu'après avoir étendu, conformément aux dispositions de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, l'objet de l'enquête publique à la modification de ces plans. En l'absence d'une telle extension, annulation de la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Déclaration d'utilité publique - Incompatibilité de l'opération projetée avec les dispositions des plans d'urbanisme en vigueur - Nécessité d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan [article L - 123-8 et L - 124-2 du code de l'urbanisme].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET LE 11 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 - LE COMITE DE DEFENSE NORD-MEDOC, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ARMAGNAC-LE-VERDON-SUR-MER GIRONDE ; 2 - LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST S.E.P.A.N.S.O. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT SUBSTITUT DE BIOLOGIE ANIMALE, UNIVERSITE DE BORDEAUX I A TALENCE GIRONDE ; 3 - LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE , ... ; 4 - L'UNION AQUITAINE NATURE ENVIRONNEMENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE , ... ; 5 - L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE SOULAC-SUR-MER GIRONDE , ... ; 6 - LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE ROYAN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ... ;
7 - LA FEDERATION NATIONALE DES MAISONS, PAYSAGES ET ENVIRONNEMENTS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX DORDOGNE B.P. 86 ; 8 - LA COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 9 - L'ASSOCIATION VERDONNAISE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'ANSE DE LA CHAMBRETTE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DONT LE SIEGE EST AU VERDON GIRONDE , EN LA MAIRIE ; 10 - LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE-SECTION REGIONALE DE MARENNES-OLERON, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A MARENNES CHARENTE-MARITIME , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS FONCIERES DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE ; 2 ANNULE CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS DES COMMUNES D'ETAULES, DE SAINT-JUST-DE-LUZAC, D'ARVERT ET DE LA TREMBLADE : CONSIDERANT QUE CES QUATRE COMMUNES QUI ONT ETE PRESENTEES EN PREMIER INSTANCE ET QUI AVAIENT QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT PAS RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS FONCIERES ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON :
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE ALORS MODIFICATION DU PLAN" ;
QUE LORSQUE UNE OPERATION N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE PRECITE ET NE PEUT LEGALEMENT AVOIR RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 124-2-IV DU CODE DE L'URBANISME, QUI PERMETTENT AU PREFET "D'ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE JOINT AU DOSSIER D'ENQUETE, QUE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE PROJETEE AU VERDON EST SITUEE DANS LES PARTIES DU TERRITOIRE DES COMMUNES DU VERDON-SUR-MER ET DE SOULAC CLASSEES EN ZONES RURALES" PAR LES REGLEMENTS DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES DANS CES DEUX COMMUNES A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ; QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DU VERDON-SUR-MER, APPROUVE LE 1ER OCTOBRE 1964, ET DE CELUI DE SOULAC, APPROUVE LE 18 NOVEMBRE 1965, NE SONT AUTORISEES DANS CES ZONES RURALES QUE "LES CONSTRUCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE" ;
QUE SI LES ARTICLES 3 R DES DEUX REGLEMENTS PREVOIENT QUE POURRONT ETRE AUTORISES, SUR CES PARTIES DES TERRITOIRES COMMUNAUX, LES "ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS QUI, PAR LEUR IMPORTANCE OU LEUR NATURE, NE POURRAIENT ETRE ADMIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION" ET, DANS LA COMMUNE DE SOULAC, SOUS LA RESERVE QUE CES INSTALLATIONS NE PORTENT ATTEINTE PAR LEUR ASPECT AU CARACTERE DU PAYSAGE", CES EXCEPTIONS NE SAURAIENT VISER UN PROJET TEL QUE CELUI DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON QUI, PAR L'ETENDUE DES TERRAINS QUI SERONT OCCUPES ET LES CONSEQUENCES SUR L'ECONOMIE AGRICOLE QU'IL ENTRAINERA, REMETTRA PROFONDEMENT EN CAUSE LA VOCATION RURALE DES ZONES CONSIDEREES ;
CONSIDERANT QUE L'OPERATION PROJETEE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DU VERDON-SUR-MER ET DE SOULAC, LE PREFET DE LA GIRONDE NE POUVAIT DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS FONCIERES ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON QU'APRES AVOIR ETENDU L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LA MODIFICATION DE CES PLANS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS ET COMMUNES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS FONCIERES ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DES COMMUNES D'ETAULES, DE SAINT-JUST-DE-LUZAC, D'ARVERT ET DE LA TREMBLADE NE SONT PAS ADMISES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE NORD MEDOC, A LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, AU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, L'UNION AQUITAINE NATURE ENVIRONNEMENT, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE SOULAC-SUR-MER, AU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE ROYAN, A LA FEDERATION NATIONALE DE MAISONS PAYSAGES ET ENVIRONNEMENTS, LA COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, A L'ASSOCIATION VERDONNAISE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'ANSE DE LA CHAMBRETTE, AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE-SECTION REGIONALE DE MARENNES-OLERON, AUX COMMUNES D'ETAULES, DE SAINT-JUST-DE-LUZAC, D'ARVERT ET DE LA TREMBLADE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-10-30 Gironde déclaration d'utilité publique Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-8
Code de l'urbanisme L124-2 al. 2
Code de l'urbanisme R124-2 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 11769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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