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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 12177

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12177
Numéro NOR : CETATEXT000007667917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;12177 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports - de la marine marchande et des pêches - Compétence pour instituer une procédure de notification aux riverains préalable aux opérations de délimitation du rivage de la mer [instruction du 14 février 1920].

01-02-02-01-03, 24-01-02[1] Compétence du Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches pour instituer, par une instruction du 14 février 1920, une procédure de notification aux riverains, préalable aux opérations de délimitation du rivage de la mer [sol. impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Rivage de la mer - [1] Compétence du Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports - de la marine marchande et des pêches pour instituer une procédure de notification aux riverains - préalable aux opérations de délimitation - [2] Applicabilité de la législation et de la réglementation métropolitaine aux départements de la Guadeloupe - de la Martinique - de la Guyane et de la Réunion - [3] Propriétaires riverains non prévenus individuellement - préalablement aux opérations de délimitation - Procédure irrégulière.

24-01-02[2], 46-01-01 La législation et la réglementation métropolitaines relatives à la délimitation du rivage de la mer ont été rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par le décret du 30 juin 1955.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Domaine public - Rivage de la mer - Délimitation - Applicabilité de la législation et de la réglementation métropolitaine.

24-01-02[3] Propriétaires riverains non prévenus individuellement, en violation des dispositions de l'article 3 de l'instruction du 14 février 1920 sur la procédure à suivre pour les opérations de délimitation du rivage de la mer, des opérations de délimitation auxquelles il a été procédé le 17 mars 1961 sur les territoires des communes de Pointe-à-Pitre et de Gosier [Guadeloupe]. Procédure irrégulière. Arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 janvier 1968 approuvant la détermination des limites de la mer dans ces communes déclaré illégal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GERARD X... ET MME X... ET MME ADDY X..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE L'EGALITE PRESENTE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE DU 4 JANVIER 1978 A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 13 JANVIER 1968 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR UNE PORTION DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE GOSIER, 2 DECLARE ILLEGAL CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 LIVRE IV, TITRE VII ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 FEVRIER 1920 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET N 61-561 DU 3 JUIN 1961 ; VU L'INSTRUCTION DU 14 FEVRIER 1920 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE RELATIVE A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER ONT ETE RENDUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'INSTRUCTION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LES OPERATIONS DE DELIMITATION DU RIVAGE DU 14 FEVRIER 1920, "LES Z... RIVERAINS, S'ILS SONT CONNUS, DOIVENT ETRE PREVENUS SPECIALEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" PREALABLEMENT A CES OPERATIONS ET QUE "L'ADMINISTRATION DOIT RECOURIR, POUR RECHERCHER CES Z..., A TOUS LES MOYENS D'INFORMATION EN SON POUVOIR CADASTRE COMMUNAL, ROLE DE CONTRIBUTION, ETC " ; ET QU'EN VERTU DE L'ANNEXE A CETTE INSTRUCTION RELATIVE AUX DOCUMENTS A REUNIR, LA LISTE DES Z... RIVERAINS, AVEC INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PREVENUS SPECIALEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DOIT FIGURER DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE COMPETENTE POUR APPROUVER LA DELIMITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER AUQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 MARS 1 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE POINTE-A-PITRE ET DE GOSIER, LES Z... RIVERAINS N'ONT PAS ETE PREVENUS INDIVIDUELLEMENT ; QUE, NOTAMMENT, M. PAJANIANDY Y... DE TERRAINS SITUES EN BORDURE DU RIVAGE DE LA MER ENTRE LE FORT FLEUR DE L'EPEE ET LA POINTE DE LA VERDURE, N'A PAS ETE AVISE DESDITES OPERATIONS, ALORS QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE GOSIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 13 JANVIER 1968 APPROUVANT LA DETERMINATION DES LIMITES DE LA MER RESULTANT, POUR UNE PORTION DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE GOSIER, DES OPERATIONS DE DELIMITATION DU 17 MARS 1961, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT ARRETE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 27 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 13 JANVIER 1968 EST DECLARE ILLEGAL. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1968-01-13 Guadeloupe Decision attaquée illégal
Décret 1955-06-30
Instruction 1920-02-14 art. 3 ports, marine marchande et pêche


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 12177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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