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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 14288 et 14321

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14288;14321
Numéro NOR : CETATEXT000007668035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;14288 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maître de l'ouvrage disposant de services techniques capables d'exercer un contrôle - Atténuation de la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Absence - Maître de l'ouvrage n'étant pas intervenu dans la conception ou la direction des travaux.

39-06-01-01 Le maître de l'ouvrage n'est pas intervenu dans la conception du bâtiment ou dans la direction des travaux. Par suite, et alors même qu'il disposait de services techniques capables d'exercer un contrôle sur le choix et la mise en oeuvre des procédés utilisés, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ne peut être retenue à son encontre.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination même si le coût de la réfection nécessaire est faible.

39-06-03-03-02 Infiltrations d'eau en provenance de la toiture affectant l'ensemble du gymnase d'un lycée et auxquelles il ne pouvait être remédié que par une réfection complète du revêtement étanche. De tels désordres, qui étaient de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination ont engagé la responsabilité décennale des constructeurs alors même que le coût de la réfection ne représentait qu'une faible part du coût de construction de l'ensemble des bâtiments du lycée.


Texte :

VU, 1 SOUS LE 14 288, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE S.M.A.C.- RUBEROID, ANCIENNEMENT FEREM-ACIEROID-RUBEROID DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A SUPPORTER 60% DU COUT DE LA REFECTION DE LA COUVERTURE DU GYMNASE DU LYCEE MONCHAPET A DIJON ET A VERSER EN CONSEQUENCE UNE SOMME DE 19050 F A L'ETAT, 2 DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DE TOUTE RESPONSABILITE ET, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE,
VU 2 SOUS LE N 14 321, LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE CE JUGEMENT LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT UNE PART DE RESPONSABILITE EGALE A 10% DANS LES DESORDRES APPARUS A LA TOITURE DU GYMNASE DU LYCEE MONTCHAPET - CONDAMNE L'ARCHITECTE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID A VERSER A L'ETAT UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; Q QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE DES INFILTRATIONS D'EAU EN PROVENANCE DE LA TOITURE SE SONT PRODUITES DANS LE GYMNASE DU LYCEE MONTCHAPET A DIJON, A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1974 ; QUE, MALGRE LES RERATIONS OPEREEES, DE NOUVELLES INFILTRATIONS SONT APPARUES AU COURS DES MOIS SUIVANTS ET ONT AFFECTE L'ENSEMBLE DU BATIMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE A CES DESORDRES QUE PAR UNE REFECTION COMPLETE DU REVETEMENT ETANCHE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE COUT DE CETTE REFECTION NE REPRESENTAIT QU'UNE FAIBLE PART DU COUT DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU LYCEE, CES DESORDRES, QUI ETAIENT DE NATURE A RENDRE LE GYMNASE IMPROPRE A SA DESTINATION, ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS VIS A VIS DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES FISSURES APPARUES DANS LE REVETEMENT ETANCHE DE LA TOITURE DU GYMNASE DU LYCEE MONTCHAPET SONT DUES AU CHOIX D'UN PROCEDE ET DE MATERIAUX D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTE, COMPTE TENU DE LA SURFACE A COUVRIR ET DE LA NATURE DU SUPPORT SUR LEQUEL CE REVETEMENT DEVAIT ETRE APPLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA COUVERTURE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE N'A JOUE AUCUN ROLE DANS L'APPARITION DES INFILTRATIONS, LA RESPONSABILITE DES DESORDRES INCOMBE, PAR PARTS EGALES, A L'ARCHITECTE D'OPERATION, M. Y..., RESPONSABLE DE LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET DU CHOIX DU REVETEMENT, ET A LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID, CHARGEE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, QUI, SPECIALISTE DU TYPE DE REVETEMENT ETANCHE ADOPTE, N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI RESERVE SUR LES RISQUES QU'IL COMPORTAIT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE DE A... SOIT INTERVENU DANS LA CONCEPTION DU BATIMENT OU DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSAIT DE SERVICES TECHNIQUES CAPABLES D'EXERCER UN CONTROLE SUR LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDES DE REVETEMENT, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION DU REVETEMENT ETANCHE DU GYMNASE, FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A 63 503,53 F, N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN APPLIQUANT A CETTE SOMME UN ABATTEMENT DE 50%, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A EXACTEMENT TENU COMPTE DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION DEMANDE LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS SELON LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CHACUN D'EUX ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE ENTRE LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET M. GREGOIRE Z... MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID DOIT ETRE RAMENEE DE 19050 F A 15875 F ET L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE M. GREGOIRE B... DE 6 350 F A 15 875 F ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE EST FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS INDIQUES A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SON RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID A L'ETAT EST RAMENEE DE 19050 F A 15875 F ET L'INDEMNITE DUE PAR M. Y... A L'ETAT EST PORTEE DE 6 350 A 15 875 F. ARTICLE 2 - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET PAR M. Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 FEVRIER 1976, CES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES POUR PORTER INTERET A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1978. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES CONCLUSIONS DE L'ETAT DIRIGEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SONT REJETEES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID, A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 14288;14321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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