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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 15237 et 15238

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15237;15238
Numéro NOR : CETATEXT000007669767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;15237 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Contentieux - Délibération demandant au maire de mettre fin aux contrats liant le requérant à la commune - Moyens ne pouvant être invoqués - Moyens dont pourrait seul connaître le juge du contrat.

16-02-01-01, 16-09-03[1], 54-07-01-04 Délibération d'un conseil municipal demandant au maire de mettre fin aux conventions passées avec une association pour la gestion d'un foyer-restaurant et de trois foyers-résidences. L'association ne peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, à l'appui de sa demande d'annulation de ces délibérations, des moyens dont seul le juge du contrat pourrait connaître.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Recours pour excès de pouvoir contre une délibération demandant au maire de mettre fin aux contrats liant le requérant à la commune - Moyens ne pouvant être invoqués - Moyens dont pourrait seul connaître le juge du contrat - [2] Recours contre la décision de résiliation d'un contrat prise par le maire - Impossibilité pour le juge du contrat de l'annuler.

16-09-03[2], 39-04-02, 39-08-01, 54-07-03 Décisions du maire résiliant les conventions liant la commune à une association pour la gestion d'un foyer-restaurant et de trois foyer-résidences. Il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation de ces résiliations. Les irrégularités alléguées ne pourraient, le cas échéant, qu'ouvrir droit à indemnité à raison du préjudice subi.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Pouvoirs du juge - Impossibilité d'annuler la décision de résiliation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation de la résiliation d'un contrat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Excès de pouvoir - Moyens ne pouvant être invoqués - Moyens dont seul pourrait connaître le juge du contrat - Recours contre les délibérations d'un conseil municipal demandant au maire de résilier un contrat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité d'annuler la décision de résiliation.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 15 237, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST, RUE DE QUERCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, RESILIANT, EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LA CONVENTION DE GESTION DU FOYER DE POUL X...
Y... PASSEE AVEC L'ASSOCIATION REQUERANTE, ET SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TERME DU MANDAT DE GESTION NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR AU 28 SEPTEMBRE 1986 ;
2 - ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BREST EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 AINSI QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 EN EXECUTION DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRISE, ET RECONNAISSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LE TERME DU MANDAT DE GESTION CONFIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1986 ;
VU 2 SOUS LE N 15 238, LA REQUETE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA MEME ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, ET DE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 RESILIANT, EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LA CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE AVEC L'ASSOCIATION REQUERANTE EN VUE DE LA GESTION DES FOYERS DE KERLEVENEZ, KERMARIA ET SAINT-MARC ET SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT RECONNU QUE LE TERME DU MANDAT DE GESTION NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR AU 4 NOVEMBRE 1985 ; 2 - ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BREST EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, AINSI QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, EN EXECUTION DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRISE ET RECONNAISSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LE TERME DU MANDAT DE GESTION CONFIE A L'ASSOCIATION REQUERANTE NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR A LA DATE DU 4 NOVEMBRE 1985 ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS 7712-252 BIS ET 7712-52 TER DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DEMANDANT AU MAIRE DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS PASSEES RESPECTIVEMENT LE 4 NOVEMBRE 1976 ET LE 28 SEPTEMBRE 1977 AVEC L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" , POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE TROIS RESIDENCES A A... LEVENEZ, A... MARIA ET SAINT MARC ET DU FOYER RESTAURANT DE POUL X...
Z... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE TELLES CONCLUSIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE AUX DELIBERATIONS DONT ELLE DEMANDE L'ANNULATION ; QU'ELLE NE PEUT D'AUTRE PART ETRE ADMISE A FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES MOYENS DONT SEUL POURRAIT CONNAITRE LE JUGE DU CONTRAT ; QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT PAR SUITE ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE BREST A, EN EXECUTION DES DELIBERATIONS SUSRAPPELEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ASSOCIATION REQUERANTE, AU COURS DE LA PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LEUR PASSATION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE PRONONCER L'ANNULATION DES DECISIONS DE RESILIATION DES CONVENTIONS DONT S'AGIT ; QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES CONTRE CES DECISIONS NE POURRAIENT, LE CAS ECHEANT, OUVRIR A L'ASSOCIATION INTERESSEE QU'UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE, QUE CES DECISIONS LUI AURAIENT CAUSE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" , A LA VILLE DE BREST ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

DELIB 1977-12-14 Conseil municipal Brest Décision attaquée Confirmation
Décision 1977-12-22 Brest Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 15237;15238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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