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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 15378

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15378
Numéro NOR : CETATEXT000007669782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;15378 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Non rétablissement d'une bande blanche continue sur une route départementale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE N'A PAS FORMULE D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND ; QU'IL A HEURTE 24 METRES PLUS LOIN UNE BARRIERE METALLIQUE POSEE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND POUR Y INTERDIRE LA CIRCULATION EN DEHORS DES JOURS DE COMPETITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANDE BLANCHE CONTINUE QUI LIMITE DE CHAQUE COTE LA ..., AVAIT ETE EFFACEE 8 JOURS AUPARAVANT, AU NIVEAU DE SON INTERSECTION AVEC LA BRETELLE PRIVEE POUR LE DEROULEMENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE RETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X... ROULAIT A GRANDE VITESSE ; QU'IL CONNAISSAIT LES LIEUX POUR AVOIR EFFECTUE 3 FOIS LE PARCOURS DU CIRCUIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT ; QUE L'ACCES DE LA VOIE PRIVEE ETAIT INTERDIT PAR DEUX PANNEAUX REFLECTORISES NETTEMENT VISIBLES ; QUE CES FAITS SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QUE, NI LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, NI M. X... NE SONT FONDES EN L'ESPECE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 15378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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