| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 15459 et 15482

VU, SOUS LE N 15 459, A LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO A CONSTRUIRE 269 LOGEMENTS REPARTIS EN CINQ IMMEUBLES COLLECTIFS, A VILLENEUVE D'ASCQ ; B LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE EGALEMENT LE 22 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR "LE COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET QUARTIERS LIMITROPHES" , ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 ;
VU, SOUS LE N 15 482, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO, DONT LE SIEGE EST ... A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS, DEMEURANT EN QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A LA REQUETE DU "COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET DES QUARTIERS LIMITROPHES" , A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 21 DECEMBRE 1977 ACCORDANT A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CINQ BATIMENTS COLLECTIFS COMPORTANT 269 LOGEMENTS A VILLENEUVE D'ASCQ ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE "COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET QUARTIERS LIMITROPHES" , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1977, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ALVARADO ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68-VI DE LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 REPRIS A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L.4211 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX... SONT SOUMIS PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, EN RAISON DE LEUR EMPLACEMENT OU DE LEUR UTILISATION, A UN REGIME D'AUTORISATION OU A DES PRESCRIPTIONS DONT L'APPLICATION EST CONTROLEE PAR UN MINISTRE AUTRE QUE CELUI QUI EST CHARGE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AVEC L'ACCORD DE CE MINISTRE OU DE SON REPRESENTANT ET VAUT AUTORISATION AU TITRE DE CES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.421-6 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET... D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE... DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE... TIENT LIEU DE L'AUTORISATION S'IL EST REVETU DU VISA DE L' ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES BATIMENTS DE FRANCE" ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'EN DONNANT LE 23 NOVEMBRE 1977 UN AVIS FAVORABLE, QUI, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES VALAIT AUTORISATION, A UN PROJET DE CONSTRUCTION, DANS LE VOISINAGE IMMEDIAT DU CHATEAU DE FLERS, IMMEUBLE INSCRIT LE 11 JANVIER 1951 A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DE PLUSIEURS IMMEUBLES DONT L'ASPECT EXTERIEUR, LES DIMENSIONS ET LA DISPOSITION AVAIENT ETE CONCUS POUR S'HARMONISER AVEC LE CHATEAU DE FLERS ET DANS LE BUT DE CREER AINSI, DANS LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST, UN QUARTIER D'HABITATION AMENAGE AUTOUR DE CE MONUMENT, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT AU VU DE L'AUTORISATION AINSI DONNEE, QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AU MONUMENT ET AU SITE CONCERNE, LE PREFET DU NORD N'A PAS DAVANTAGE VIOLE CES DISPOSITIONS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LE PREFET DE L'ARTICLE L.421-6 ET DE L'ARTICLE R.III-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE "COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET QUARTIERS LIMITROPHES" , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1977, REGULIEREMENT PUBLIE, LE PREFET DE LA REGION NORD, PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, A DONNE DELEGATION A M. JEAN X...
Z...
Y... DE L'EQUIPEMENT, A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS PREVUES A L'ARTICLE R.421-38-8 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS ET QUI A ETE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1977, A ETE SIGNE PAR DELEGATION DU PREFET, PAR M. JEAN X... ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES AVEC LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1968 ET DU 25 NOVEMBRE 1970 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AINSI ALLEGUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST INOPERANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PART DE L'INCOMPATIBILITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INTERESSEE PAR LE PERMIS LITIGIEUX ET DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE ET D'AUTRE PART D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE SCHEMA DIRECTEUR PAR LE PERMIS ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS GRAPHIQUES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE CONCERNEE PAR LE PROJET LITIGIEUX, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT MODIFIE AUCUNE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ET DEMEURAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE APPROUVE PAR LE DECRET DU 23 MARS 1973 ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN D'ASSIETTE DU PROJET LITIGIEUX ETAIT ALORS CLASSE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR EN ZONE "D'OPERATION CONCERTEE" ET NON "EN ZONE DIFFUSE DE VERDURE ET... D'HABITAT DIFFUS" ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT CLASSE EN ZONE DIFFUSE DE VERDURE ET D'HABITAT DIFFUS ET DE CE QUE LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR AURAIENT ETE MECONNUES MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IMPOSSIBILITE DE PALLIER L'INSUFFISANCE D'EQUIPEMENTS PUBLICS NECESSAIRES AUX HABITANTS DU FUTUR QUARTIER FAUTE DE POUVOIR ACQUERIR LES TERRAINS INDISPENSABLES A LEUR CONSTRUCTION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN AINSI ALLEGUE EST DEPOURVU DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE RETENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET QUARTIERS LIMITROPHES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO, AU "COMITE DE DEFENSE DE FLERS-BOURG ET QUARTIERS LIMITROPHES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.