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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1980, 15888

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15888
Numéro NOR : CETATEXT000007669807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;15888 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant de médecine et de chirurgie - Consultation préalable de la commission médicale consultative - Irrégularité.

01-03-02-06, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret n. 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics que lorsque la commission est appelée à donner son avis sur le renouvellement dans leurs fonctions des assistants de médecine ou de chirurgie, tels qu'ils étaient régis à la date de la décision attaquée par le décret du 24 août 1961 modifié et par le décret du 16 mars 1973, relatif au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics, cette commission ne peut régulièrement délibérer qu'hors la présence des représentants des pharmaciens. Par suite, annulation d'une décision préfectorale mettant fin aux fonctions d'un assistant en pédiatrie, intervenue au vu d'un avis émis par la commission médicale consultative au sein de laquelle le représentant des pharmaciens siégeait et avait pris part au vote, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la présence de ce dernier a pu rester sans influence sur le sens de l'avis.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Assistants de médecine et de chirurgie - Décision mettant fin aux fonctions - Garanties - Consultation préalable de la commission médicale consultative - Composition de la commission - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LE DR. X... DANIELE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A MIS FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANT A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N 78-257 DU 8 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS, AUQUEL PROCEDE LA COMMISSION EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, S'EFFECTUE HORS LA PRESENCE... DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PLACE HORS DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, DES PHARMACIENS ET DES ODONTOLOGISTES POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS MEDICAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE OU HOSPITALIER, CHEFS DE SERVICE OU NON CHEFS DE SERVICE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, LORSQUE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE EST APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DES ASSISTANTS DE MEDECINE OU DE CHIRURGIE, TELS QU'ILS ETAIENT REGIS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ET PAR LE DECRET DU 16 MARS 1973, RELATIF AU STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS, CETTE COMMISSION NE PEUT REGULIEREMENT DELIBERER QU'HORS LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PHARMACIENS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ASSISTANT DE PEDIATRIE EXERCEES PAR LA REQUERANTE AU CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG, EST INTERVENUE AU VU DE L'AVIS EMIS, LE 19 DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1972, LE REPRESENTANT DES PHARMACIENS SIEGEAIT A LA SEANCE DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ET A PRIS PART AU VOTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND L'ADMINISTRATION, LA PRESENCE DU REPRESENTANT DES PHARMACIENS A PU RESTER SANS INFLUENCE SUR LE SENS DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION, LA DECISION DU 11 FEVRIER 1976 EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-02-11 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Décret 1970-03-11
Décret 1973-03-16
Décret 61-946 1961-08-24
Décret 72-1079 1972-12-06 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 15888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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