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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1980, 19743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19743
Numéro NOR : CETATEXT000007673300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;19743 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un lotissement municipal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT, PLACE DE L'EGLISE A AZAY-SUR-THONET DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THONET DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT MUNICIPAL, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 8 MAI 1978, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION ET A L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE R.11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT ..." 6° L'ETUDE D'IMPACT DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 LORSQUE LES OUVRAGES OU TRAVAUX N'EN SONT PAS DISPENSES" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3B ET DE L'ANNEXE II DU MEME DECRET, LES LOTISSEMENTS SITUES EN DEHORS DE COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE ET PERMETTANT LA CONSTRUCTION DE MOINS DE 3.000 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE FIGURENT PARMI LES AMENAGEMENTS, OUVRAGES ET TRAVAUX NON SOUMIS A LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT POUR LA REALISATION DUQUEL A ETE DEMANDEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE, SITUE DANS UNE COMMUNE NON DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, ETAIT DESTINE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION, SUR 9 LOTS, DE MOINS DE 3.000 METRES CARRES DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE N'AVAIT PAS A COMPORTER D'ETUDE D'IMPACT ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE QUE COMPORTE L'OPERATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE ET QUI CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN LA PERTE PAR MME OZENDA X... D'UN PRE D'ENVIRON 60 ARES, NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIENT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT EU POUR LA COMMUNE A EXPROPRIER D'AUTRES TERRAINS PLUTOT QUE CEUX QUI ONT ETE RETENUS AFIN DE CREER UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME OZENDA X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME OZENDA X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME OZENDA X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-08 Deux-Sèvres déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 1977-10-12 ART. 2, ART. 3 b annexe II


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 19743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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