Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 19772

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19772
Numéro NOR : CETATEXT000007673310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;19772 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Modification de la situation de l'intéressé - Consultation de la C - A - P - obligatoire.

36-05-01-02 Principal d'un collège d'enseignement secondaire à Créteil suspendu de ses fonctions puis affecté à l'inspection académique du Val de Marne. Affectation comportant modification de la situation de l'intéressé au sens de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959. Par suite, à supposer même que l'intéressé eût accepté sa nouvelle fonction, la consultation préalable de la commission administrative paritaire était obligatoire [RJ1].

Références :


1. CF. Dubrulle, Assemblée, 1976-02-13, p. 99


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARCEL X..., PRINCIPAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976, PORTANT RESPECTIVEMENT SUSPENSION DE M. X... ET AFFECTATION DE L'INTERESSE DANS UN AUTRE EMPLOI ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PASTEUR, A CRETEIL, A ETE SUSPENDU DE SES FOCTIONS PAR DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975, PUIS AFFECTE A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 ; QUE, SUR SA DEMANDE, CES DEUX DECISIONS ONT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1975, LE MINISTRE DE L'EDUCATION SE BORNE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1975 ADRESSEE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL, M. X... A DEMANDE A REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET A DONC EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI, ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ETAIT RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT QU'EN LESPECE L'AFFECTATION DE M. X... A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE COMPORTAIT MODIFICATION DE SA SITUATION ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE PRONONCEE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X... AIT ACCEPTE SA NOUVELLE AFFECTATION, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1976-02-11 Education Decision attaquée Annulation
Décision 1975-11-28 recteur académie Créteil Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 19772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.