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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1980, 21168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21168
Numéro NOR : CETATEXT000007673357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;21168 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

37-01-01, 46-06-03[1], 46-06-03[2], 54-06-05-09, 54-07-01-08 L'instance arbitrale instituée par le troisième alinéa ajouté à l'article 22 de la loi n. 70-632 du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi n. 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens a le caractère d'une juridiction de l'ordre administratif.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale [article 15-II de la loi du 2 janvier 1978] - [1] Caractère de juridiction - [2] Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu.

46-06-03[2], 54-06-05-09, 54-07-01-08 Aucune disposition n'a étendu le bénéfice de l'aide judiciaire prévue par l'article 4 de la loi n. 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée, aux personnes qui entendent faire valoir leurs droits devant cette juridiction.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Bénéfice non prévu - Instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français d'outre-mer dépossédés de leurs biens - Conséquences.

54-06-05-09, 54-07-01-08 Par suite, à défaut d'un bureau d'aide judiciaire compétent pour statuer sur une demande présentée en vue de saisir l'instance arbitrale, il appartient au Conseil d'Etat, à qui cette demande a été transmise par le président d'un tribunal administratif, d'en prononcer le rejet pur et simple.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Impossibilité de transmettre une demande d'aide judiciaire à un bureau compétent - Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu devant une juridiction - Rejet de la demande par le Conseil d'Etat.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR M. ET MME X... BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ;
VU LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ACCORDE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE POUR LES INSTANCES, MENTIONNEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974, QUI SONT PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AINSI QUE POUR CELLES AUXQUELLES L'AIDE JUDICIAIRE A ETE ETENDUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;
CONSIDERANT QUE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE TROISIEME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AUX PERSONNES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 76-1 DU 2 JANVIER 1978, EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE.

Références :

Décret 72-809 1972-09-01 art. 40
LOI 70-632 1970-07-15 art. 22 [1978] LL4
LOI 72-11 1972-01-03 art. 4 AL. 2
LOI 74-1129 1974-12-30
LOI 78-1 1978-01-02 art. 15 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 21168
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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