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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1980, 16175

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16175
Numéro NOR : CETATEXT000007617603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-10;16175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Régime d'imposition erroné.

19-02-01-02, 19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-02 L'administration a évalué d'office des B.I.C. non déclarés alors qu'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires annuel était inférieur à la limite fixée à l'article 302 ter du C.G.I. et que l'exploitant n'avait pas opté pour le régime du bénéfice réel. En application de l'article 50 du C.G.I., le bénéfice imposable devait être fixé forfaitairement, alors même que les déclarations prévues à l'article 302 sexies du code n'avaient pas été souscrites. Le Conseil d'Etat soulève d'office ce moyen tiré du champ d'application de la loi [sol. impl.] et accorde la décharge des impositions contestées.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Evaluation d'office de B - non déclarés - Chiffre d'affaires inférieur à la limite fixée pour l'imposition au forfait et absence d'option pour le régime du bénéfice réel - Régime d'imposition erroné - Moyen d'ordre public.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Evaluation d'office de B - non déclarés - Chiffre d'affaires inférieur à la limite fixée pour l'imposition au forfait et absence d'option pour le régime du bénéfice réel - Régime d'imposition erroné - Moyen d'ordre public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES SON MARI, M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, LORS D'UN CONTROLE DE LA SITUATION FISCALE DE M. ET MME A... SUR LES ANNEES 1971 A 1974, A CONSTATE QUE, DANS LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES PAR LES INTERESSES, NE FIGURAIENT PAS LES BENEFICES QUE MME X... AU COURS DE CES QUATRE ANNEES, RETIRES DE LA LOCATION DE CHAMBRE MEUBLEE ; QU'ELLE A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE EN 1971 D'UN RESULTAT DEFICITAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL, ELLE A ETABLI, SUR LA BASE DE SES EVALUATIONS, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE MME Y... LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN A SEULEMENT ACCORDE LA REDUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL RESULTANT DES LOCATIONS EN MEUBLE DONT IL S'AGIT ETAIT INFERIEUR A LA LIMITE DE 500 000 F FIXEE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE MME N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE DEVAIT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT, ALORS MEME QUE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES; QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, ET NON A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES PAR MME EN QUALITE DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR MME , QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A PAS PRONONCE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. Z... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 sexies
CGI 302 ter
CGI 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1980, n° 16175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1980

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