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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 novembre 1980, 19390

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19390
Numéro NOR : CETATEXT000007619000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-10;19390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction forfaitaire supplémentaire accordée à certaines professions - Qualité de journaliste.

19-04-02-07-02 La liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement limitative ; seuls peuvent s'en prévaloir les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I.. M. X. produisait, au cours des années litigieuses, à l'office de radiodiffusion télévision française, des émissions au cours desquelles des personnalités du monde des lettres, des arts et de la politique étaient invitées à s'exprimer. Le seul fait que M. X. interrogeait lui même les personnalités ainsi invitées ne suffit pas à caractériser son activité comme étant celle d'un journaliste. D'ailleurs, M. X. n'était pas titulaire de la carte d'identité professionnelle de journaliste et n'avait pas le statut de journaliste de l'O.R.T.F..


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2O - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULES FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT.., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE DES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT NOTAMMENT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR LES "JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX" ;
QUE LA LISTE DES PROFESSIONS OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI PEUVENT SEULS S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, M. X... AUPRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LES FONCTIONS DE PRODUCTEUR D'EMISSIONS ; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU FONDES SUR LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE L'OFFICE ; QUE, POUR CONTESTER CES REINTEGRATIONS, M. A... QUE SON ACTIVITE AFFECTIVE AU SERVICE DE L'OFFICE ETAIT CELLE D'UN JOURNALISTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. SE LIVRAIT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A UNE ACTIVITE QUI CONSISTAIT A PRODUIRE DES EMISSIONS AU COURS DESQUELLES DES PERSONNALITES DU MONDE DES LETTRES, DES ARTS ET DE LA POLITIQUE ETAIENT INVITEES A S'EXPRIMER ; QUE LE SEUL FAIT QUE M. Y... LUI-MEME LES PERSONNALITES AINSI INVITEES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER SON ACTIVITE COMME ETANT CELLE D'UN JOURNALISTE ; QUE, D'AILLEURS, M. N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET N'AVAIT PAS LE STATUT DE JOURNALISTE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 83 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1980, n° 19390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/11/1980

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