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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 11385

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11385
Numéro NOR : CETATEXT000007666902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;11385 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration - Absence d'erreur d'appréciation manifeste.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non obligatoire - Décision de non-renouvellement d'un détachement - Motifs tirés de l'intérêt du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-JOINTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER LE DETACHEMENT DE LA REQUERANTE ET DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LA REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., DONT LE DETACHEMENT ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1975, N'AVAIT AUCUN DROIT A CE QU'IL FUT RENOUVELE ; QUE LA DECISION PRISE LE 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER CE DETACHEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QUE LES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE SUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE PRISE NE SE FONDENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1976-07-13 Education Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-06-29 Education Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 11385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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