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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 12 novembre 1980, 13901

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13901
Numéro NOR : CETATEXT000007668006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;13901 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Dette d'une société civile immobilière - Impossibilité de désigner personnellement le gérant comme débiteur.

18-03-02 Société civile immobilière autorisée à créer un lotissement ne s'étant pas acquittée de la totalité de la particiption due à la commune au titre des frais engagés pour la réalisation des viabilités. Emission d'un état exécutoire, désignant personnellement M. M., gérant de la S.C.I., comme étant le débiteur de la commune, assorti d'un commandement mettant en demeure la seule personne physique de M. M. de payer la somme restant exigible. Le débiteur de la commune ne pouvant être que la société civile immobilière, annulation de l'état exécutoire et commandement déclaré sans fondement [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Consorts des Acres de l'Aigle, 1966-07-06, p. 441


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... MARTIN AU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR, HAUT-RHIN, LE 29 NOVEMBRE 1974, ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN LE 6 MAI 1975, POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 38.163,26 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE AUX TRAVAUX DE VIABILITE DE VOIRIE D'UN LOTISSEMENT SIS A HORBOURG : 2 ANNULE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", DONT M. MARTIN X... EST LE GERANT, A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, MOYENNANT LE VERSEMENT A LA COMMUNE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGES POUR LA REALISATION DES VIABILITES ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN A RENDU EXECUTOIRE LE 6 MAI 1975 UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE "ILL-PLAGE" NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION ; QUE CET ETAT EXECUTOIRE A DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFIE A M. X... LE 15 MAI 1975 ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DESIGNE PERSONNELLEMENT M. MARTIN X... COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X... EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME RESTANT EXIGIBLE, SOUS MENACE DE L'Y CONTRAINDRE PAR LES VOIES DE DROIT, NOTAMMENT PAR LA SAISIE ET LA VENTE DE SES MEUBLES ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LE DEBITEUR DE LA COMMUNE NE POUVAIT ETRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", M. MARTIN X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT PAR LESQUELS LUI EST RECLAMEE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE CIVILE, SONT ENTACHES D'ERREUR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE ET DE DECLARER SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT DU 15 MAI 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR LE 28 AVRIL 1975 ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET LE 6 MAI 1975 EST ANNULE : IL EST DECLARE QUE LA CREANCE MISE EN RECOUVREMENT PAR LE COMMANDEMENT DU 15 MAI 1975 N'ETAIT PAS EXIGIBLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 13901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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