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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 14111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14111
Numéro NOR : CETATEXT000007668023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;14111 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Notification et citation à comparaître adressée au seul syndic d'une société en règlement judiciaire - Tribunal administratif non régulièrement saisi.

24-01-04-04, 54-01-05[1] Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que pendant la période de règlement judiciaire le syndic n'a pas qualité pour représenter seul le débiteur. Par suite la notification d'une contravention de grande voirie, avec citation à comparaître, n'ayant pas été adressée aux représentants légaux d'une société en règlement judiciaire mais au seul syndic de cette société, le déféré par lequel le préfet s'est borné à transmettre au tribunal administratif cette notification en concluant à la condamnation de la société représentée par son syndic en règlement judiciaire ne saisit pas régulièrement le tribunal des poursuites intentées contre la société. Cette irrégularité n'est pas couverte par la circonstance qu'en cours d'instance le règlement judiciaire de la société a été converti en liquidation [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR [1] Syndic d'une société en règlement judiciaire - Absence de qualité pour représenter seul le débiteur - [2] Syndic d'une société en liquidation de biens - Qualité pour représenter seul le débiteur.

54-01-05[2] Le syndic d'une société en liquidation de biens a qualité pour représenter seul cette société [sol. impl.].

Références :


1. Cf. Sociétés "l'Industrielle commerciale et la S.A.M.I.C.", Section, 1968-03-08, p. 177


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, PRESENTEE PAR MAITRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 6 609,47 F, FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS DETERIOREE A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ; 2 RELAXE LE REQUERANT DES FINS DE LA POURSUITE ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL LE DEBITEUR ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE LE 13 AVRIL 1976 CONTRE LA SOCIETE "INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE" ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CONTRAVENTION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A ETE ADRESSEE LE 14 AVRIL 1977 A MAITRE X... EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QU'AUCUNE NOTIFICATION DE CE PROCES VERBAL, NI AUCUNE CITATION A COMPARAITRE N'ONT ETE ADRESSEES AUX REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE LE DEFERE DU PREFET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A TRANSMETTRE AU TRIBUNAL DE NOTIFICATION DONT S'AGIT ET A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "I.M.E.T." REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L
INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE SI, DURANT L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 JUIN 1977 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL D'ADMETTRE QUI L'IRREGULARITE ENTACHANT SA SAISINE INITIALE AVAIT ETE COUVERTE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE "I.M.E.T." EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE "I.M.E.T.", REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, A PAYER LA SOMME DE 6 609,47 F CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

LOI 1967-07-13 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 14111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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