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§ France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 12 novembre 1980, 17386

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17386
Numéro NOR : CETATEXT000007671556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;17386 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A MLLE DE NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS ADRESSES PAR CELUI-CI A L'INTERESSEE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, COMME AYANT INVITE MLLE DE NANTES A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX EXPRESSEMENT PRESENTE LE 31 JANVIER 1975 PAR MLLE DE NANTES ; QUE DES LORS MLLE DE NANTES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1965 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION, ENSEMBLE CELLE DE L'ARRETE CONFIRMATIF DU 18 FEVRIER 1975 AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE CES DEUX DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1979, ENSEMBLE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ET L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 DU MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE DE NANTES ET A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET.

Références :

Arrêté municipal 1975-02-18 Levallois-Perret Decision attaquée Annulation
Décision 1975-01-27 Levallois-Perret Decision attaquée Annulation
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 17386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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