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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 12 novembre 1980, 20130

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20130
Numéro NOR : CETATEXT000007673329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;20130 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants [art - R - 111-14-1 a du code de l'urbanisme].

68-03-02-08 L'article R.111-14-1 a du code de l'urbanisme permettant de refuser le permis de construire si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés, légalité du refus opposé sur la base de ce texte à une demande de permis de construire sur un terrain situé en dehors de toute agglomération en zone viticole, la réalisation de projets semblables risquant de constituer une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone, qui notamment en l'absence d'équipements, a un caractère exclusivement agricole.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BEAULIEU HERAULT A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR L'INTERESSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : A A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, EN PARTICULIER LORSQUE CEUX-CI SONT PEU EQUIPES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL M. X... ENTENDAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE BEAULIEU HERAULT ETAIT SITUE, EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, DANS UNE ZONE A VOCATION VITICOLE ; QUE LA REALISATION DE PROJETS SEMBLABLES CONSTITUERAIT UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DE CETTE ZONE, QUI NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'EQUIPEMENTS, A UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ; QU'AINSI LE MAIRE DE BEAULIEU A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ET SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE N'ETAIT PAS PLANTEE EN VIGNE POUR ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE BEAULIEU EN DATE DU 25 AVRIL 1978 REFUSANT A M. Y... DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'URBANISME DATE DU 2 FEVRIER 1976 ETAIT EXPIREE LORSQUE M. X... A SOLLICITE EN 1978 UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CE CERTIFICAT D'URBANISME DECLARAIT LE TERRAIN CONSTRUCTIBLE SOUS LA SEULE RESERVE DE LA REALISATION DE CERTAINS EQUIPEMENTS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA DECISION DU MAIRE REFUSANT LE PERMIS ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BEAULIEU EN DATE DU 25 AVRIL 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A M. X... ET A LA COMMUNE DE BEAULIEU HERAULT .

Références :

Arrêté municipal 1978-04-25 Beaulieu Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-14-1 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 20130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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