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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 11800

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11800
Numéro NOR : CETATEXT000007666916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;11800 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Consultation sur l'établissement d'un tableau d'avancement - Agents hospitaliers - Règles particulières [art - L - 823 du code de la Santé publique] - Méconnaissance.

36-07-05, 61-02-03 L'article L.823 du code de la Santé publique interdisant aux agents hospitaliers membres d'une commission administrative paritaire qui ont vocation à être inscrits à un tableau d'avancement de participer aux délibérations de la commission relatives à l'établissement de ce tableau, annulation du tableau d'avancement au grade de surveillant d'un hôpital psychiatrique, MM. X. et Y., qui remplissaient les conditions requises pour être inscrits à ce tableau et y ont d'ailleurs été inscrits, ayant participé à la séance au cours de laquelle la C.A.P. a été consultée en vue de son établissement, bien qu'ils se soient retirés au moment où la commission a examiné leur cas.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Avancement - Etablissement du tableau - Consultation de la C - A - P - Règles fixant sa composition [art - L - 823 du code de la Santé publique] - Méconnaissance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. HUGO Z... DEMEURANT ... A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II, LE 12 NOVEMBRE 1971, POUR LES AGENTS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE, 2 ANNULE LEDIT TABLEAU D'AVANCEMENT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 823 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES AGENTS HOSPITALIERS MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI ONT VOCATION A ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT NE PEUVENT PAS PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MM. LOUIS X... ET CONSTANT Y..., CHEFS D'UNITES DE SOINS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE, QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SURVEILLANT ET Y ONT D'AILLEURS ETE INSCRITS ONT PARTICIPE A LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II DE CET ETABLISSEMENT A ETE CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE CES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE SOIENT RETIRES AU MOMENT OU LA COMMISSION A EXAMINE LEUR CAS, LA COMMISSION PARITAIRE A ETE CONSULTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE CETTE IRREGULARITE, A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PALLIE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1960 CONCERNANT LE CAS OU AUCUN DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UN MEME GRADE NE PEUT SIEGER, VICIE LE TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT TABLEAU ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN JUGEMENT DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DE M. Z.... ARTICLE 2 - LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SURVEILLANT ETABLI LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PS

Références :

Arrêté 1969-09-74
Code de la santé publique L823
Décision 1971-11-12 directeur hôpital psychiatrique de la Guadeloupe tableau d'avancement Decision attaquée Annulation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 11800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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