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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1980, 12322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12322
Numéro NOR : CETATEXT000007667961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;12322 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat conclu pour un an avec une clause de renouvellement par tacite reconduction - Caractère de contrat à durée déterminée - Absence.

36-12-01, 36-12-03, 36-13-03 Contrat passé entre l'Etat et Mme G., conclu pour une période d'un an, mais comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction par périodes de douze mois. Dans ces conditions, ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion, n'avait pas le caractère d'un contrat à durée déterminée [RJ1] au sens des dispositions du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Agent en état de grossesse médicalement constatée - Règles particulières [art - 9 du décret du 22 juin 1972].

36-12-03, 36-13-03 Par suite, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 9 de ce texte, le licenciement de Mme G. ne pouvait être prononcé pendant qu'elle se trouvait en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de 12 semaines suivant l'accouchement. En décidant de mettre fin aux fonctions de Mme G. avant l'expiration de ces délais, l'administration a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Licenciement d'un agent non titulaire prononcé en violation de l'article 9 du décret du 22 juin 1972 - relatif au licenciement des agents en état de grossesse.

36-13-03 Préjudice subi correspondant à la perte des rémunérations qu'elle aurait perçues entre la date de son licenciement et l'expiration de la 12ème semaine suivant son accouchement ainsi qu'à la différence entre l'indemnité de licenciement qu'elle aurait perçue à cette dernière date en application de son contrat et de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 et celle qui lui a été allouée lorsqu'il a été mis fin à ses fonctions, déduction faite des rémunérations éventuellement perçues par elle pendant la même période.

Références :


1. RAPPR. Loi n. 79-11 1979-01-03, art. 4


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A ASNIERES HAUT DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON LICENCIEMENT ILLEGAL ;- 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 39.500 FRANCS AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1975 ;
VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT "AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT" ET QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES SI L'AGENT "ARRIVE AU TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE" ;
CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X... ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1973, IL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, PAR PERIODES DE 12 MOIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CONTRAT, QUI NE COMPORTAIT PAS UN TERME CERTAIN ET FIXE AVEC PRECISION DES SA CONCLUSION, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 JUIN 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT, LE 5 SEPTEMBRE 1974, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MME X... A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1974, ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE, LE DIRECTEUR DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LORRAINE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 ; QUE CETTE ILLEGALITE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE MME X... EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON LICENCIEMENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... COMPORTE LA PERTE DES REMUNERATIONS QU'ELLE AURAIT PERCUES ENTRE LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DE LA DOUZIEME SEMAINE SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, AINSI QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT PERCUE A CETTE DERNIERE DATE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1972, ET CELLE QU'ELLE A PERCUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, DEDUCTION FAITE DES REMUNERATIONS EVENTUELLEMENT PERCUES PAR ELLE PENDANT LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE MME X... AIT SUBI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE LICENCIEE, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE OU UNE ATTEINTE A SA REPUTATION DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MME X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CELLE-CI DEVANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, A SAVOIR LE 15 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 2 MARS 1978, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE A MME X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE MME X... A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1974. ARTICLE 3 - MME X... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LA PRESENTE DECISION, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE ET DES INTERETS QUI LUI SONT DUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X..., DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1972-06-22 art. 4, art. 9 al. 1, al. 3
LOI 79-11 1979-01-03 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 12322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1980

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