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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1980, 16873

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16873
Numéro NOR : CETATEXT000007671529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;16873 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement sur épreuves - Accès au grade d'attaché principal - Droit à la communication des notes en cas d'échec - Absence.

36-06-02-01, 36-07 Attaché d'administration centrale, candidat au grade d'attaché principal, ayant demandé au secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications, après avoir été éliminé à l'issue des opérations de sélection professionnelle organisées pour l'accès à ce grade, la communication de chacune des deux notes attribuées par le jury. Légalité du refus du ministre, aucun texte ne prescrivant cette communication.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Droit à la communication des notes en cas d'échec aux épreuves de sélection professionnelle organisées pour le passage au grade supérieur - Absence - sauf texte contraire.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE TENDANT A RECEVOIR COMMUNICATION DU DETAIL DES NOTES OBTENUES PAR LUI AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, CANDIDAT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL, AYANT ETE ELIMINE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEES EN 1975 POUR L'ACCES A CE GRADE, A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA COMMUNICATION DE CHACUNE DES DEUX NOTES ATTRIBUEES PAR LE JURY ; QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIVAIT CETTE COMMUNICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décision implicite Postes et télécommunications Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 16873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1980

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