| France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1980, 16873

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE TENDANT A RECEVOIR COMMUNICATION DU DETAIL DES NOTES OBTENUES PAR LUI AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, CANDIDAT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL, AYANT ETE ELIMINE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEES EN 1975 POUR L'ACCES A CE GRADE, A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA COMMUNICATION DE CHACUNE DES DEUX NOTES ATTRIBUEES PAR LE JURY ; QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIVAIT CETTE COMMUNICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.