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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1980, 18055

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18055
Numéro NOR : CETATEXT000007671579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;18055 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Loi du 23 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès à des emplois civils - Procédure - Détachement préalable dans un emploi civil [art - 6 du décret modifié du 23 novembre 1970] - Possibilité d'y mettre fin à tout moment - sous réserve de la communication du dossier.

08-01-02-01, 36-07-07 En vertu des dispositions de l'article 6 du décret modifié du 23 novembre 1970, pris en application de la loi du 23 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, officier féminin détaché, après un stage probatoire de deux mois et à compter du 1er juillet 1978 auprès du ministre de la Défense en vue d'occuper un emploi civil, puis réintégré par arrêté dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1979. Si, aux termes de l'article 8 modifié du décret du 23 novembre 1970, cet officier ne pouvait demander à être intégré dans un corps de fonctionnaires civils qu'"après 12 mois" passés dans cet emploi, cette disposition ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût mis fin à tout moment à ce détachement, en vertu de l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, aux termes duquel "la position en service détaché est essentiellement révocable". Toutefois l'arrêté réintégrant l'intéressée dans son corps d'origine, fondé sur des motifs touchant à sa personne, ne pouvait légalement être pris sans qu'aient été observées les formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Décision fondée sur des motifs touchant à la personne - Réintégration dans son corps d'origine d'un officier détaché sur la base de l'article 6 du décret du 23 novembre 1970 en vue d'accéder à un emploi civil.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE JUSTINE X..., CAPITAINE DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT ... A PARIS 6EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE 25 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 27 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A PRONONCE SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2 L'ARRETE, EN DATE DU 4 MAI 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N 70.1097 DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR LE DECRET N 77.199 DU 4 MARS 1977 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 27 MARS 1979 : CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS S'EST BORNE A INFORMER MLLE X... DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ORIENTATION ET D'INTEGRATION SUR SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE ET A L'INVITER A SE PRESENTER A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE MLLE X... NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JANVIER 1970, TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 MARS 1977, MLLE X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE, APRES UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX MOIS, DETACHEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1978, AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 MARS 1977, MLLE X... NE POUVAIT DEMANDER A ETRE INTEGREE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS QU'"APRES DOUZE MOIS" PASSES DANS L'EMPLOI SUSINDIQUE, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT MIS FIN A TOUT MOMENT A CE DETACHEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, AUX TERMES DUQUEL "LA POSITION EN SERVICE DETACHE EST ESSENTIELLEMENT REVOCABLE" ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA PERSONNE DE MLLE X..., NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS SANS QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 AIENT ETE OBSERVEES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A, EN TEMPS UTILE, ETE MISE A MEME, PAR LA LETTRE DU 27 MARS 1979, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE MLLE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ARRETE ATTAQUE, PORTANT REINTEGRATION DE MLLE X... DANS SON CORPS D'ORIGINE "A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979" NE POUVAIT LEGALEMENT ENTRER EN VIGUEUR QU'A PARTIR DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE NOTIFICATION N'A EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 4 MAI 1979 ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL COMPORTE ILLEGALEMENT UN EFFET RETROACTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 4 MAI 1979, EST ANNULE, EN TANT QU'IL FIXE UNE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS ANTERIEURE A SA NOTIFICATION. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1979-05-04 Défense Decision attaquée Annulation partielle
Décision 1979-03-27 directeur des personnels civils Défense DA
Décret 70-1097 1970-11-23 art. 6, art. 8
Décret 77-199 1977-03-04 art. 3
LOI 1905-04-22 art. 65
LOI 1970-01-23
LOI 1972-07-13 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 18055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1980

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