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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 18580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18580
Numéro NOR : CETATEXT000007673261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;18580 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Sujétions normales - Riverains d'une autoroute.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979 PRESENTEE POUR M. DE X... JAMES , DEMEURANT AU CHATEAU DE BANDEVILLE, A SAINT-CYR-SUR-DOURDAN YVELINES ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET DONT LE SIEGE EST ... A DOURDAN ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE COFIROUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 1.222.800 F ET 500.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10-A 4 SECTION VILLEBON-CHARTRES ; - 2° CONDAMNE LA SOCIETE COFIROUTE A LEUR VERSER LA SOMME DE 1.222.800 F ET 500.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ENGAGEE EN VUE DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE COFIROUTE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE CONCESSIONNAIRE, DE LA SECTION VILLEBON-CHARTRES DE L'AUTOROUTE A10-A11, M. DE X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE COFIROUTE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1971, UNE PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET LONGVILLIER ; ET DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR CET ACTE, LA SOCIETE COFIROUTE S'EST ENGAGEE A VERSER AUX PROPRIETAIRES UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE TERRES SOUMISES A EXPROPRIATION ET CERTAINES PERTES OU FRAIS ACCESSOIRES, ETANT STIPULE QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU RESTANT DE LA PROPRIETE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ETAIT RESERVEE, CETTE INDEMNITE DEVANT ETRE EVALUEE ET REGLEE ULTERIEUREMENT A LA DILIGENCE DE PARTIES. QUE L'ACTE DONT IL S'AGIT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REPARATION AU PROFIT DE M. DE X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET DU PREJUDICE INDEPENDANT DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'EXPROPRIATION ET RESULTANT POUR EUX DE LA DEPRECIATION DES PARTIES RESTANTES DE LEURS PROPRIETES EN RELATION AVEC LES DOMMAGES AYANT POUR CAUSE L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC ET PRESENTANT LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LES TROUBLES DE JOUISSANCE INVOQUES ET INHERENTS AUX NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES PROVOQUEES PAR LA CIRCULATION DE VEHICULES AINSI QU'A L'EMISSION DE GAZ D'ECHAPPEMENT SOIENT TELS QU'ILS EXCEDERAIENT LES INCONVENIENTS QUE DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER LES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'AUGMENTATION DU DEBIT DU COURS D'EAU LA REHARDE EN RAISON DU RUISSELLEMENT PRODUIT A PARTIR DE LA PLATE FORME DE L'OUVRAGE ET DE L'ALTERATION APPORTEE AUX PERSPECTIVES ET A LA TOPOGRAPHIE DES LIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. DE X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET, A LA SOCIETE COFIROUTE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 18580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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