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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 19957

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19957
Numéro NOR : CETATEXT000007673323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;19957 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Validité de la signature par le représentant d'une organisation syndicale d'une convention collective de travail.

17-04-01-01, 66-04 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'une convention collective de travail étant nécessairement subordonnée à la validité de la convention en cause, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente cette convention, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle. En l'espèce, contestation sérieuse concernant la validité de la signature d'une convention collective par le représentant de la F.D.S.E.A..

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Arrêté ministériel rendant obligatoires les dispositions d'une convention collective de travail - Légalité subordonnée à la validité de cette convention - Contestation sérieuse de cette validité [Absence de qualité pour contracter de l'un des signataires] - Question préjudicielle au juge judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A TORIGNI S/VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE L'EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ETAIT, A LA DATE DE SIGNATURE DE L'AVENANT, L'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS DANS LE CADRE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL DE L'AVENANT ; QUE LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS SIGNATAIRES SONT ADHERENTES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME FIGURANT PARMI LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER L'EXTENSION DE CET AVENANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS MEME QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS ; QUE LE FAIT QUE CERTAINES DES PARTIES A LA CONVENTION INITIALE N'ONT PAS SIGNE L'AVENANT NE FAISAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A CETTE EXTENSION ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LA PERSONNE QUI A SIGNE L'AVENANT AU NOM DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTRACTER EN L'ABSENCE D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION L'HABILITANT A CET EFFET ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EU EGARD AU CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE QUE PRESENTE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, TENUE DE RENVOYER A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE ET QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AVENANT CONCLU LE 20 DECEMBRE 1978 ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS CONSTITUE UNE CONVENTION COLLECTIVE VALABLEMENT SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE FEDERATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL. ARTICLE 2 - LE REQUERANT DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A L'EFFET DE SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1979-06-01 Agriculture Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 19957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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