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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 08564

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08564
Numéro NOR : CETATEXT000007666868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;08564 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Illégalité - Faits reprochés ne présentant pas un caractère suffisant de gravité pour la justifier.

66-07-01 Salarié protégé ayant introduit dans l'établissement une personne qui y était étrangère, contrairement aux dispositions du règlement intérieur et sans suivre la procédure d'entrée prévue dans une note interne. Faits ne présentant pas, en l'espèce, un caractère suffisant de gravité pour justifier l'autorisation de licenciement accordée par le ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A SURESNES HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 436-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL PREVU A L'ARTICLE L. 433-1 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS, OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, EL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERETS GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS L'ETABLISSEMENT UNE PERSONNE QUI Y ETAIT ETRANGERE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET SANS SUIVRE LA PROCEDURE D'ENTREE PREVUE DANS UNE NOTE INTERNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES FAITS, QUI NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS, NE PRESENTENT PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1977 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SNECMA ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L436-1
Décision 1976-11-09 Travail Decision attaquée Annulation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 08564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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