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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 16508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16508
Numéro NOR : CETATEXT000007669814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;16508 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Refus du ministre fondé sur son pouvoir d'appréciation de l'opportunité - Absence d'atteinte excessive portée aux intérêts de l'employeur - Légalité.

66-07-01 Représentant du personnel ayant, par l'insuffisance de son activité professionnelle, commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Toutefois, légalité de la décision par laquelle le ministre du travail, se fondant sur des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, a refusé le licenciement de ce salarié, dès lors que, en l'espèce, cette décision ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l'employeur [RJ1].

Références :


1. Cf. S.A.F.E.R. d'Auvergne et ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Assemblée, 1976-05-05, p. 232 ; RAPPR. Charov, 09747, 1980-02-08


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIT ALCATEL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MME X... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QU'ENVERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA ROCHELLE A, PAR DECISION DU 16 MAI 1977, REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "C.I.T. - ALCATEL" ; QUE PAR UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME LE 31 MAI 1977 PAR LA SOCIETE "CIT - ALCATEL", LE MINISTRE DU TRAVAIL A EGALEMENT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, PAR L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MME X... A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DEMANDEE, S'EST FONDE SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE DECISION NE PORTE PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERETS DE LA SOCIETE "C.I.T. - ALCATEL" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PRECITEE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "C.I.T. - ALCATEL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "C.I.T. - ALCATEL" , A MME X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision implicite Travail Decision attaquée Confirmation
Décret 1959-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 16508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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