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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 19705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19705
Numéro NOR : CETATEXT000007673293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;19705 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Permis de construire - Appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Erreur manifeste dans l'appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. CORENTIN X... DEMEURANT A PONT L'ABBE FINISTERE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PONT-L'ABBE DU 10 JANVIER 1979 ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER, OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT A M. Y... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DANS LA PARTIE DE L'ILE CHEVALIER SITUEE DANS UNE ZONE NATURELLE PRESENTANT UN INTERET ESTHETIQUE CERTAIN LE MAIRE DE PONT L'ABBE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI SON ARRETE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE ETAIT TENU DE LE RETIRER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 4 JUIN 1979 PORTANT RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 10 JANVIER 1979 :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA RIVIERE DU PONT L'ABBE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1979-01-10 Pont-l'Abbé permis de construire
Code de l'urbanisme R110-21
Décision 1979-04-04 Finistère retrait de permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 19705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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