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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 19746 et 19783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19746;19783
Numéro NOR : CETATEXT000007673305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;19746 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commune - Création - par voie dérogatoire - d'une pharmacie dans une commune voisine.

54-01-04-02, 55-03-04-01[1] Justifie d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir la commune qui conteste la légalité d'un arrêté par lequel le préfet a autorisé l'ouverture, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie dans la commune voisine [RJ1].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation de créer une officine à titre dérogatoire - [1] - RJ1 Recours de la commune voisine - Intérêt à agir - Existence - [2] Arrêté fondé sur des éléments matériellement inexacts - Annulation.

55-03-04-01[2] Préfet ayant pris en compte, pour accorder l'autorisation de créer, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie dans la commune de M., la présence d'un médecin à M., alors que le cabinet de ce médecin était en cours de transfert dans la commune de W.. Annulation de la décision, fondée sur des éléments matériellement inexacts.

Références :


1. RAPPR. Ville de Die, S., 1952-05-23, p. 278


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 19 746, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-LOUIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ... A MITTELHAUSEN BAS-RHIN BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM BAS-RHIN A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 17 OCTOBRE 1977 ACCORDANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MITTELHAUSEN ; VU, 2 SOUS LE N 19 783, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE WINGERSHEIM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM JUSTIFIE D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 E7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, M. X... A CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE VOISINE DE MITTELHAUSEN ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR ACCORDER A M. X... L'AUTORISATION DE CREER, A TITRE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MITTELHAUSEN, LE PREFET DU BAS-RHIN, DANS SA DECISION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, A PRIS EN COMPTE LA PRESENCE D'UN MEDECIN A MITTELHAUSEN ALORS QUE LE CABINET DE CE MEDECIN ETAIT EN COURS DE TRANSFERT DANS LA COMMUNE DE WINGERSHEIM QU'AINSI, IL S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WINGERSHEIM ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-10-17 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L571 E 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 19746;19783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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