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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 23380

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23380
Numéro NOR : CETATEXT000007674993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;23380 ?

Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE DANS BOULOGNE", ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 QUI LUI AVAIT DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN BATIMENT A USAGE DE CENTRE DE TRANSIT RAIL-ROUTE, AU LIEU DIT "L'ILE DE MONSIEUR", DANS LA COMMUNE DE SEVRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEMANDE LE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 QUI LUI AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE CENTRE DE TRANSIT RAIL-ROUTE AU LIEU DIT "L'ILE DE MONSIEUR" DANS LA COMMUNE DE SEVRES ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54. 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, ET A L'ASSOCIATION "DEFENSE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE DANS BOULOGNE".

Références :

Arrêté préfectoral 1978-12-29 Hauts-de-Seine permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 23380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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