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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 01458 et 08942

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01458;08942
Numéro NOR : CETATEXT000007665389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;01458 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer.

39-04-05, 39-08-03 La déchéance du concessionnaire sans indemnité, pour non exécution de la convention dans les délais prévus, ne peut être prononcée, en l'absence de clause contractuelle en décidant autrement, que par le juge du contrat [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge pour la prononcer.

Références :


1. cf. 1924-02-27, commune de Morzine ; RAPPR. société industrielle municipale et agricole de fertilisants humides et de récupération S.I.même affaire, S., 1971-11-26, p. 723


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT E.I.F.T.P.B. , DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1974 ET 18 FEVRIER 1975 DU COMITE DUDIT SYNDICAT RESILIANT LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966 LE LIANT A L'E.I.F.T.P.B. ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 8942, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA REQUETE DE L'E.I.F.T.P.B., ANNULE UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT, NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976, RESILIANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 10 LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1966 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS SONT RELATIVES A LA RESILIATION DE LA MEME CONVENTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE 1458 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS A CONCEDE A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" L'EQUIPEMENT EN REMONTEES MECANIQUES ET L'URBANISATION DE LA STATION ; QUE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DEVAIT ETRE EXECUTEE EN HUIT ANS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EST AINSI REDIGE : "ARTICLE 10 - CLAUSES RESOLUTOIRES LE SYNDICAT SE RESERVE LE DROIT, AU CAS OU, DANS LES HUIT ANNEES QUI SUIVRONT L'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES TRAVAUX DEFINIS AU PROGRAMME ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION DANS LE CADRE DE L'AVANT-PROJET ET DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME APPROUVE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES, DE RESILIER LA PRESENTE CONVENTION AUX FRAIS DE LA SOCIETE E.I.F.T.P.B. CEPENDANT SI L'APPROBATION DES DIVERS DOSSIERS TECHNIQUES PAR LE CONCEDANT OU L'AUTORITE DE TUTELLE N'INTERVENAIT PAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DE LEUR DEPOT, LES DELAIS IMPARTIS A L'ALINEA PRECEDENT SERAIENT AUTOMATIQUEMENT PROROGES POUR UNE DUREE EGALE AU TEMPS QUI S'ECOULERAIT ENTRE L'EXPIRATION DES SIX MOIS EN CAUSE ET LA DATE D'APPROBATION. SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT EXERCEE, LA VENTE ET LES BAUX CONSENTIS PAR LE SYNDICAT A LA SOCIETE E.I.F.T.P.B. SERAIENT AUSSI RESILIES D'OFFICE POUR CE QUI CONCERNE LES TERRAINS NON ENCORE URBANISES ET NON ENCORE EQUIPES DE REMONTEES MECANIQUES.
LES X... DEJA INSTALLES POURRAIENT REVENIR EGALEMENT AU SYNDICAT, MOYENNANT LE RACHAT DES INSTALLATIONS A DIRE D'EXPERT : QUE L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CHARGES "URBANISATION" ANNEXE A LA CONVENTION STIPULE : "DANS LE CAS OU LA SOCIETE N'EXECUTERAIT PAS LES OPERATIONS PROJETEES DANS LES DELAIS PREVUS, ET SAUF SI LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU EST IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION, LE SYNDICAT POURRA LA METTRE EN DEMEURE DE PROCEDER A LEUR EXECUTION DANS UN DELAI RAISONNABLE QU'IL FIXERA. FAUTE D'AVOIR REALISE LES OPERATIONS DANS LEDIT DELAI, LA SOCIETE SERA DECHUE DE SES DROITS ET L'ENSEMBLE DES X... REVIENDRA AU CONCEDANT SANS INDEMNITE. LA DECHEANCE ENTRAINERA LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 DE LA CONVENTION GENERALE POUR CE QUI CONCERNE LES REMONTEES MECANIQUES. "
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1974, LE SYNDICAT CONCEDANT A FAIT CONNAITRE AU CONCESSIONNAIRE SA VOLONTE DE RESILIER LA CONVENTION A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1974, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT Y COMPRIS LA POSSIBILITE DE RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CARENCE DUDIT CO-CONTRACTANT ; QUE PAR UNE SECONDE DECISION, NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1975, LA DATE D'EFFET DE CETTE RESILIATION A ETE REPORTEE AU 17 FEVRIER 1975 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE SANS INDEMNITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CHARGES "URBANISATION" ET PAR UNE DECISION DU JUGE DU CONTRAT ; QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A CE QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL MET EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RESILIATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION, LE CONCEDANT DOIT, S'IL DESIRE CONSERVER LES X... REALISES, PROCEDER A LEUR RACHAT ; QUE PAR SUITE, IL NE POUVAIT EVINCER LE CONCESSIONNAIRE SANS INDEMNISATION DES LORS QU'IL ENTENDAIT SE FONDER SUR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES ;
SUR LA REQUETE 8942 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976, POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION DES PRECEDENTES, LE SYNDICAT CONCEDANT A FAIT CONNAITRE AU CONCESSIONNAIRE SA VOLONTE DE RESILIER LA CONVENTION A COMPTER DU MEME JOUR ET SON INTENTION DE PROCEDER, EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 10, AU RACHAT A DIRE D'EXPERT DES X... DEJA REALISES ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 8 ANS IMPARTI AU CONCESSIONNAIRE POUR REALISER LA PREMIERE TRANCHE AU JOUR DE L'APPROBATION DE SON TEXTE DEFINITIF PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LA DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969, QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE POINT DE DEPART DU DELAI QUI DOIT ETRE FIXE AU 17 FEVRIER 1967 ;
CONSIDERANT QUE LE PROMOTEUR N'A DEPOSE LE DOSSIER D'AMENAGEMENT DEFINITIF PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES "URBANISATION", QUE LE 31 AOUT 1972 ; QU'IL A ETE APPROUVE PAR LE PREFET PAR UNE DECISION DU 15 MAI 1973, NOTIFIEE LE 25 JUILLET 1973 QU'AINSI, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 10 PRECITE, DE PROROGER DE 4 MOIS ET 25 JOURS LE DELAI DE 8 ANS PRESCRIT PAR CET ARTICLE ; QUE PAR SUITE, LE PROMOTEUR AVAIT 8 ANS 4 MOIS ET 25 JOURS A COMPTER DU 17 FEVRIER 1967 POUR MENER A BIEN LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, SOIT JUSQU'AU 13 JUILLET 1975 ; CONSIDERANT QU'A CETTE DATE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, LES X... PREVUS PAR LE PROGRAMME DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX N'ETAIENT PAS TERMINES, NI MEME, POUR CERTAINS, COMMENCES ; QUE PAR SUITE, LE SYNDICAT CONCEDANT A PU, A BON DROIT, DECIDER DE RESILIER LA CONVENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 ; QUE DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION RESILIANT LA CONVENTION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE E.I.F.T.P.B. LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 24 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA REQUETE N 1458 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 8942 SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 01458;08942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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