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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 04437 et 04560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04437;04560
Numéro NOR : CETATEXT000007665395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;04437 ?

Analyses :

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Refus d'ouverture fondé sur la satisfaction des besoins des mutualistes - Erreur manifeste d'appréciation.

42-01-02 Eu égard tant à la densité de l'agglomération de Rouen qu'à la distance qui sépare la commune de Maromme de celle de Sotteville, la pharmacie mutualiste existant à Sotteville ne saurait être regardée comme facilement accessible aux sociétaires résidant à Maromme. Par suite, en se fondant pour rejeter la demande de création d'une pharmacie mutualiste à Maromme présentée par l'union mutualiste rouennaise sur la circonstance que les adhérents de cette union "peuvent sans difficulté acquérir" les médicaments ... prescrits à la pharmacie mutualiste de Sotteville", le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement rendu.

54-08-01-01 La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours que, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 4 437, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT 1976 ET 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SECTION A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A MAROMME ; 2- REJETTE LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU, 2 SOUS LE N 4 560, LE RECOURS FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE CONTRE SON ARRETE DU 5 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE N 4 437 DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1976 DONT LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1973 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A MAROMME ; QUE SI LE CONSEIL CENTRAL EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'APPEL DIRIGE PAR LE CONSEIL CENTRAL CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS N 4 560 DU MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA DENSITE DE L'AGGLOMERATION DE ROUEN QU'A LA DISTANCE QUI SEPARE LA COMMUNE DE MAROMME, SITUEE DANS LA PARTIE NORD DE L'AGGLOMERATION, SUR LA RIVE DROITE DE LA SEINE, DE CELLE DE SOTTEVILLE, QUI SE TROUVE AU SUD, SUR LA RIVE GAUCHE DU FLEUVE, LA PHARMACIE MUTUALISTE EXISTANT A SOTTEVILLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME FACILEMENT ACCESSIBLE AUX SOCIETAIRES RESIDANT A MAROMME ; QU'AINSI, EN SE FONDANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE EN VUE DE CREER UNE PHARMACIE MUTUALISTE A MAROMME, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES ADHERENTS DE CETTE UNION "PEUVENT, SANS DIFFICULTE, ACQUERIR LES MEDICAMENTS QUI LEUR SONT PRESCRITS A LA PHARMACIE MUTUALISTE DE SOTTEVILLE" , LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, A L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1973-01-05 Santé publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 04437;04560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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