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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 06251

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06251
Numéro NOR : CETATEXT000007665414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;06251 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions incidentes irrecevables - Conclusions incidentes soulevant un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X... JACQUELINE DEMEURANT ... A NICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER 1977 ET 15 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE L'A REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 F ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR L'A REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, 3° - CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER L'INDEMNITE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE : CONSIDERANT QUE MME X... A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER INVITANT MME X... A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER, LE CENTRE HOSPITALIER SOULEVE UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A ETE PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'APPEL DE MME X... ; QUE LE RECOURS INCIDENT EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE MME X... : CONSIDERANT QUE MME X..., MONITRICE-EDUCATRICE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA VILLE DE PARIS, QUI AVAIT ETE DETACHEE SUR SA DEMANDE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE LE 3 NOVEMBRE 1967, A ETE INVITEE A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER LE 17 DECEMBRE 1971 ET REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 27 JANVIER 1972 ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DECISION DU 27 JANVIER 1972 SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN AU DETACHEMENT DE LA REQUERANTE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DE L'INTERET DU SERVICE ; QU'ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI. QU'AINSI, LA DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1972, PAR LAQUELLE MME X... A ETE REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, N'EST PAS ILLEGALE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE MME X..., DES LORS, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE SONT REJETES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1971-12-17 directeur du centre hospitalier régional de Nice DA
Décision 1972-01-27 directeur du centre hospitalier régional de Nice Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 06251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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