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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 11611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11611
Numéro NOR : CETATEXT000007666906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;11611 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Acte d'approbation du tracé des servitudes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A ORGNAC CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORGNAC ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU LA LOI DE FINANCES DU 25 JUILLET 1925 ; VU LE DECRET N° 70.492 DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE LE 5 JUILLET 1976 ; QU'IL A, EN OUTRE, PRESENTE DES OBSERVATIONS LORS DE L'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE D'ORGNAC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON OPPOSITION AU PROJET MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET TRAVERSE EN DIAGONALE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 45 APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUE SI LES CHARGES QU'IL IMPOSE AUX PROPRIETAIRES NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL ; QU'EN L'ESPECE, LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE RETENU NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, NOTAMMENT DU POINT DE VUE FINANCIER ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AOUT 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. RENE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-08-09 Corrèze Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 11611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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