Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 13194

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13194
Numéro NOR : CETATEXT000007667980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;13194 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat de mandat passé entre personnes privées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat de mandat passé entre personnes privées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, DONT LE SIEGE EST ... A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1978 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES S.A.C.E.R. ET LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOITURE-TERRASSE DE LA BASE DE BREST ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LESDITES SOCIETES A REPARER LESDITES MALFACONS ET A SUPPORTER LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A QUI L'ETAT AVAIT CONFIE, PAR UN MARCHE DU 20 NOVEMBRE 1973, L'EXECUTION DE CERTAINS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BASE PROTEGEE DE L'ARSENAL DE BREST ET QUI, POUR LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES LOTS ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT QUI, EU EGARD A LA QUALITE DES PARTIES ET NONOBSTANT L'OBJET DE L'ENTREPRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE SES MANDANTS, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 13194
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.