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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 14106

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14106
Numéro NOR : CETATEXT000007668018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;14106 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens occupés dans une exploitation familiale - si leur incorporation est de nature à provoquer l'arrêt de l'exploitation [art - L - 32 alinéa 4 du code] - Condition non remplie.

08-02-03 Les ressources de l'exploitation agricole de 130 ha dont M. C. a pris la direction à la suite de la retraite de son père étant suffisantes pour que le fonctionnement puisse continuer d'en être assuré en l'absence de M. C., celui-ci n'a pas droit au bénéfice de la dispense des obligations du service national prévue par le 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national pour les jeunes gens occupés dans une exploitation familiale, dans les cas où l'incorporation est de nature à provoquer l'arrêt de l'exploitation en raison de l'insuffisance de ressources de celle-ci.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A TOULOUSE PAR L'ARTICLE L.32, ALINEA 5, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, A ACCORDE A M. PIERRE DE X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE 130 HECTARES, DONT M. DE X... A PRIS LA DIRECTION A LA SUITE DE LA RETRAITE DE SON PERE, SONT SUFFISANTES POUR QUE LE FONCTIONNEMENT PUISSE CONTINUER D'EN ETRE ASSURE EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. DE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUIN 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. DE X....

Références :

Code du service national L32 al. 4 [1976]
Décision 1978-02-28 Commission régionale Toulouse service national Decision attaquée Annulation
LOI 1976-07-09 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 14106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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