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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 14676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14676
Numéro NOR : CETATEXT000007669753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;14676 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Absence - Publication d'un arrêté préfectoral fixant des coefficients provisoires d'occupation du sol.

60-01-03-01, 60-02-05, 68-03 Il résulte de l'article 3 alinéa 1er de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 que pour être obligatoires, les coefficients provisoires d'occupation du sol qu'il institue doivent avoir été "mis en vigueur", c'est-à-dire arrêtés et publiés le 30 décembre 1970 au plus tard.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Retard à publier un arrêté préfectoral fixant des coefficients provisoires d'occupation du sol - Absence.

60-01-03-01, 60-02-05, 68-03 Par suite, un arrêté prefectoral du 30 décembre 1970 fixant, au vu de l'avis favorable émis le même jour par le conseil municipal d'une commune, les coefficients provisoires d'occupation du sol applicables dans cette commune n'ayant été publié qu'à une date postérieure au 30 décembre 1970, inopposabilité de ses dispositions au bénéficiaire d'un permis de construire accordé en mars 1973, qui n'était donc pas tenu de verser à la commune la participation prévue par l'article 3, alinéa 3 de la même loi dans le cas de construction dépassant la norme résultant de l'application d'un coefficient provisoire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Règles relatives aux coefficients provisoires d'occupation du sol [art - 3 de la loi du 30 décembre 1967] - Opposabilité - Conditions.

60-01-03-01, 60-02-05 Eu égard à la date à laquelle le conseil municipal a délibéré de l'institution d'un coefficient provisoire dans la commune, il ne saurait être imputé à faute au préfet de n'avoir pas fait en sorte que son arrêté soit publié le 30 décembre 1970.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 605 220 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION DUE A LA COMMUNE PAR LA SOCIETE VEECO A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU LE 6 MARS 1973 ET COMPORTANT DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 605 220 F ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N 69-368 DU 18 AVRIL 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE PROMULGUEE LE 30 DECEMBRE 1967, "PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, ET EN ATTENDANT QUE SOIENT RENDUS OPPOSABLES AUX TIERS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, DES COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DU SOL POURRONT ETRE FIXES ET MIS EN VIGUEUR APRES DELIBERATION PRISE PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSES..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR ETRE OBLIGATOIRES, LES COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DU SOL DOIVENT AVOIR ETE "MIS EN VIGUEUR" , C'EST-A-DIRE ARRETES ET PUBLIES, LE 30 DECEMBRE 1970 AU PLUS TARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 69-368 DU 18 AVRIL 1969, POUR FIXER, AU VU DE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GOMETZ-LE-CHATEL, LES COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DU SOL APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE, N'A ETE PUBLIE QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 30 DECEMBRE 1970 ; QU'AINSI, LA SOCIETE VEECO, A QUI UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE LE 6 MARS 1973 POUR EDIFIER UN BATIMENT INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL, NE POUVAIT ETRE TENUE DE VERSER A LA COMMUNE LA PARTICIPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 DANS LE CAS DE CONSTRUCTION DEPASSANT LA NORME RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT PROVISOIRE D'OCCUPATION DU SOL ;
QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ESSONNE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'IMPOSER CETTE PARTICIPATION A LA SOCIETE VEECO ; QU'EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DELIBERE DE L'INSTITUTION D'UN COEFFICIENT PROVISOIRE DANS LA COMMUNE, IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTE A FAUTE AU PREFET DE L'ESSONNE DE N'AVOIR PAS FAIT EN SORTE QUE SON ARRETE SOIT PUBLIE LE 30 DECEMBRE 1970 ; QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE LA COMMUNE AIT RECU DES SERVICES DE L'ETAT L'ASSURANCE QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE VEECO DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT, PAR LE CONSTRUCTEUR, DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CETTE ASSURANCE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA MEME LOI, QUE LA COMMUNE NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR IGNOREES, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 605 220 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION QU'ELLE ESPERAIT PERCEVOIR DE LA SOCIETE VEECO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 69-368 1969-04-18 art. 4 I
LOI 1967-12-30 art. 3 al. 1, al. 3 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 14676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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