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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 16666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16666
Numéro NOR : CETATEXT000007671522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;16666 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Validité dans le temps de la liste électorale - Conséquences.

28-04-01-01, 28-04-05, 46-01 Liste électorale utilisée lors du scrutin auquel il a été procédé le 7 janvier 1979 comprenant des personnes qui ne figuraient pas sur la liste électorale pour l'année 1978, laquelle était en vigueur, en vertu des articles 12 et 13 du décret n. 66-862 du 27 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer, jusqu'au dernier jour du mois de février 1979. Circonstance de nature à influencer le résultat du scrutin, acquis avec une faible différence de voix.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Irrégularités - Liste utilisée au cours du scrutin différant de la liste en vigueur - Annulation des élections.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Elections - Révision des listes électorales - Validité dans le temps de la liste révisée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. Y..., Z... ET A..., DEMEURANT A ANAU BORA BORA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE ANAU BORA BORA , LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 7 JANVIER 1979 ; - 2 REJETTE LA PROTESTATION DE MME RUAHE X..., EPOUSE B... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N 66-862 DU 22 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; VU L'ARRETE N 3964 DU 29 NOVEMBRE 1966 PROMULGANT LE DECRET PRECEDENT EN POLYNESIE FRANCAISE ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF D'OUTRE MER ; VU LE DECRET DU 31 MARS 1954, PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N 66-862 DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER, C'EST LE DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER SEULEMENT QU'EST DEFINITIVEMENT ARRETEE LA LISTE ELECTORALE QUI DEVRA ETRE UTILISEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 JANVIER 1979 A ANAU BORA BORA , JOUR DE L'ELECTION DE 3 CONSEILLERS MUNICIPAUX, LA LISTE ELECTORALE UTILISEE COMPRENAIT DES PERSONNES QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR L'ANNEE 1978 ET QUI ETAIT EN VIGUEUR JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER 1979 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE DE NATURE A INFLUENCER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ACQUIS AVEC UNE FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RELEVER L'IRREGULARITE AINSI COMMISE, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MM. Y..., Z... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., Z..., A..., A MME RUAHE X..., EPOUSE B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SECRETARIAT D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTREMER .

Références :

Décret 66-862 1966-11-27 art. 12, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 16666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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