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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 17209

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17209
Numéro NOR : CETATEXT000007671545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;17209 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise médicale réduite en appel - Tribunal administratif ayant confié à l'expert une mission étrangère au litige soulevé devant lui.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1979 ET PRESENTEE POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A LA REVISION DU TAUX DE SA PENSION D'INVALIDITE FIXE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX FONS D'EVALUER SI LES TROUBLES DONT ELLE SE PLAINT SONT IMPUTABLES AU SERVICE ET QUELLE EST LEUR IMPORTANCE, ET DANS L'HYPOTHESE OU LES TROUBLES PREEXISTAIENT A LA DATE DE TITULARISATION DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE EXISTANT A CETTE DATE ET DE RECHERCHER SI LES TROUBLES SE SONT TROUVES AGGRAVES PAR LE SERVICE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT TITULAIRE DES SERVICES HOSPITALIERS, A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER LA LIQUIDATION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, MME Y... A SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, NON QUE L'AFFECTION QUI A ENTRAINE SA MISE EN REFORME SERAIT IMPUTABLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE PENDANT LA DUREE DU SERVICE ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUI A INTERET A DISCUTER, DEVANT LE JUGE D'APPEL, L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, EST RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QU'EN COMPRENANT, DANS L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978, DES INVESTIGATIONS RELATIVES A L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT SOUFFRE MME Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONFIE A L'EXPERT X... MISSION ETRANGERE AU LITIGE SOULEVE DEVANT LUI ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INVITE L'EXPERT A RECHERCHER SI LES TROUBLES PREEXISTAIENT A L'ENTREE EN SERVICE DE MME Y... ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LE TAUX DE L'AGGRAVATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER SI LES TROUBLES SONT IMPUTABLES AU SERVICE, ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER SI LES TROUBLES DONT SOUFFRE MME Y... "SONT IMPUTABLES AU SERVICE" ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A MME Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1976-02-06 directeur du Centre hospitalier de Valenciennes


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 17209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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