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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 17528

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17528
Numéro NOR : CETATEXT000007671560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;17528 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Conseiller municipal - Requête tendant à l'annulation d'un permis délivré à la commune.

68-03-03-02 Permis de construire un bâtiment à usage de lieu de réunion et de salle de sports délivré à une commune dans une zone définie par le P.O.S. en vigueur comme zone naturelle destinée à être urbanisée à terme et où des constructions ne peuvent être édifiées que sous la réserve que soit préservé son caractère naturel et que les constructions s'intègrent à leur environnement. Annulation du permis, dès lors que le bâtiment présente, tant par son aspect et ses dimensions qu'en raison du choix des matériaux utilisés, des caractéristiques qui ne sont pas compatibles avec la préservation d'une zone naturelle et qui, par l'atteinte portée au caractère des lieux avoisinants, le rendent impropre à s'"intégrer à son environnement".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Construction d'une "salle polyvalente" en zone NA - Annulation.

54-01-04-02, 68-03-07 Recevabilité de la demande d'un conseiller municipal tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré à la commune [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Existence - Conseiller municipal - Permis délivré à la commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... ROGER , DEMEURANT A SAINT-GILDAS DE RHUYS MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS DE RHUYS LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE SALLE POLYVALENTE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BATIMENT DONT L'EDIFICATION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, SE TROUVE DANS LA ZONE NA DELIMITEE, A LA DATE DE CET ARRETE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU 14 DECEMBRE 1976, ET DEFINIE COMME UNE ZONE NATURELLE DESTINEE A ETRE URBANISEE A TERME ; QUE, SI DES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE EDIFIEES DANS CETTE ZONE, C'EST SOUS LA RESERVE, MENTIONNEE A L'ARTICLE NA 2 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC, QUE SOIT PRESERVE SON CARACTERE NATUREL ET SOUS LA CONDITION, PREVUE PAR L'ARTICLE NA 11 ET EXPLICITEE PAR SES ANNEXES, QUE LES CONSTRUCTIONS S'INTEGRENT A LEUR ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT A USAGE DE LIEU DE REUNION ET DE SALLE DE SPORTS POUR LEQUEL LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE, TANT PAR SON ASPECT ET SES DIMENSIONS QU'EN RAISON DU CHOIX DES MATERIAUX UTILISES POUR SA CONSTRUCTION, DES CARACTERISTIQUES QUI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA PRESERVATION D'UNE ZONE NATURELLE ET QUI, PAR L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, LE RENDENT IMPROPRE A S'INTEGRER A SON ENVIRONNEMENT ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, ENSEMBLE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-11-14 Morbihan permis de construire Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 17528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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