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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 17918

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17918
Numéro NOR : CETATEXT000007671573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;17918 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde.

16-04, 60-02-03 Maire n'ayant fait effectuer qu'une partie des travaux prescrits aux propriétaires d'un immeuble menaçant ruine par un jugement du tribunal administratif, travaux que la commune était autorisée par le même jugement à exécuter d'office et aux frais des propriétaires en cas de carence. Insuffisance de l'action du maire, dont l'attention avait été appelée à plusieurs reprises sur le danger encouru, constitutive d'une faute lourde directement à l'origine des dommages subis par la maison voisine lors d'une tempête. Responsabilité de la commune engagée, dès lors que la tempête n'a pas revêtu le caractére d'un évènement de force majeure et que le dommage n'a pas été provoqué ou aggravé par l'initiative prise par le propriétaire de la maison endommagée qui avait fait poser une couverture provisoire sur une partie de l'immeuble en péril.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des immeubles menaçant ruine - Action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. FRANCOIS LOUIS X..., DEMEURANT ... A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA MAISON DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX DE SECURITE EFFECTUES D'OFFICE PAR LE MAIRE SUR UNE MAISON VOISINE ; - 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE VEZZANI A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 304, ALINEA 5 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN ARRETE DE PERIL, PEUT AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LUI EN CAS DE CARENCE DE PROPRIETAIRE, ET SI CETTE DISPOSITION NE MET PAS LA CHARGE DU MAIRE L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A CES TRAVAUX, IL INCOMBE EN TOUT ETAT DE CAUSE A CETTE AUTORITE DE POLICE CHARGEE NOTAMMENT D'ASSURER LA SECURITE PUBLIQUE, DE PRENDRE, EN CAS DE DANGER SERIEUX POUR LES PERSONNES OU POUR LES BIENS, LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE VEZZANI N'A FAIT EFFECTUER QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX PRESCRITS AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DIT "PALAZZU VECCHIU" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 JUIN 1973, TRAVAUX QUE LA COMMUNE ETAIT AUTORISEE PAR LE MEME JUGEMENT A EXECUTER D'OFFICE ET A LEURS FRAIS EN CAS DE CARENCE ; QU'EN PARTICULIER, LA PARTIE DE L'IMMEUBLE SURPLOMBANT LA MAISON DE M. X... N'A PAS ETE COMPLETEMENT ARASEE JUSQU'AU NIVEAU DE PLANCHER BAS DU DEUXIEME ETAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE INSUFFISANCE DE L'ACTION DU MAIRE, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE APPELEE A PLUSIEURS REPRISES SUR LE DANGER ENCOURU, TANT PAR M. X... QUE PAR LE SOUS-PREFET DE CORTE, A CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE QUI EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES SERIEUX SUBIS PAR LA MAISON VOISINE LORS DE LA TEMPETE DU 2 DECEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE TEMPETE AIT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEUR, NI QUE LE DOMMAGE AIT ETE PROVOQUE OU AGGRAVE PAR L'INITIATIVE PRISE PAR LE REQUERANT EN FAISANT POSER UNE COUVERTURE EN "ETERNIT" SUR LA PARTIE PARTIELLEMENT ARASEE DU "PALAZZU VECCHIU" , QU'IL UIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LES DOMMAGES SUBIS ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE, SOUS RESERVE QUE LE PAIEMENT EN SOIT SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE DE VEZZANI PAR M. X..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAISON DE CE DOMMAGE DE VOISINAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 2 MARS 1979, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VEZZANI EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... A LA SUITE DE LA CHUTE SUR LE TOIT DE SA MAISON DE DEBRIS EN PROVENANCE DE L'IMMEUBLE DIT "PALAZZU VECCHIU". ARTICLE 3 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A M. X..., SOUS RESERVE QUE LE PAIEMENT EN SOIT SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE DE VEZZANI PAR M. X..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME AINSI FIXEE, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A RAISON DU MEME PREJUDICE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE VEZZANI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 304 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 17918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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