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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 19843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19843
Numéro NOR : CETATEXT000007673317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;19843 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Fixation par le préfet - Conséquences - Régime du permis tacite.

68-03-02-05, 68-03-02-06-02 En application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme le préfet a fait connaître au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirait le 11 mai 1975. Mais il a substitué ensuite à cette date, par lettre du 14 mars suivant, celle du 11 juillet 1975 en invoquant la nécessité de consulter les services du ministre chargé des monuments historiques et des sites. Par suite, et quel que fût le bien fondé de cette prolongation du délai, l'intéressé n'était, en tout état de cause, pas titulaire, à la date du 2 juillet 1975 à laquelle lui a été notifiée la décision attaquée lui refusant le permis, d'une lettre du préfet valant permis de construire par application des dispositions de l'article R.421-12 de code de l'urbanisme [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Fixation des délais d'instruction par le préfet - Décision de prolongation - Absence de permis tacite avant l'expiration du délai prolongé.

68-03-02-08 Une décision de sursis à statuer intervenue en 1972, alors même que le préfet aurait pu opposer dès cette date un refus de permis en se fondant sur l'une des dispositions d'un plan d'urbanisme, ne lui interdisait pas d'invoquer cette même disposition pour refuser le permis à la suite d'une nouvelle demande formulée à l'expiration de la période de sursis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus après sursis à statuer - Motif retenu déjà susceptible de justifier un refus à la date de la décision de sursis.

Références :


1. RAPPR. Audon, 1978-02-08, p. 60 ; Milon, 1979-10-05, p. 366


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A "LA PAPAGAYO" , QUAI DE L'EPI, A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 PORTANT REFUS D'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE CONTRE LEDIT ARRETE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.123-5, R.123-29 ET R.421-11 A R.421-21 ; VU LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-TROPEZ, APPROUVE LE 30 JUIN 1971, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 H, 9 HA, ET 6 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUQUEL A ETE OPPOSEE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, DOIT, S'IL ENTEND REALISER SON PROJET, CONFIRMER SA DEMANDE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR CE TEXTE, ET QUE CETTE DEMANDE EST ALORS INSTRUITE DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.421.12 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET DOIT FAIRE CONNAITRE AU PETITIONNAIRE LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE, LADITE LETTRE VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE A DEFAUT DE MODIFICATION AVANT CETTE DATE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421.20 "SI, AU COURS DE L'INSTRUCTION, IL S'AVERE QUE LE DELAI RETENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-12 DOIT ETRE MAJORE... LE PREFET FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, PAR UNE LETTRE RECTIFICATIVE, LA DATE AVANT LAQUELLE LA DECISION DEVRA, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE NOTIFIEE" ;
CONSIDERANT QUE, LE PREFET DU VAR AYANT SURSIS A STATUER LE 25 OCTOBRE 1972 SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X..., L'INTERESSE A CONFIRME CETTE DEMANDE PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1975 ; QUE, SI LE PREFET LUI A ALORS FAIT CONNAITRE QUE LE DELAI D'INSTRUCTION EXPIRAIT LE 11 MAI 1975, IL A SUBSTITUE A CETTE DATE, PAR LETTRE DU 14 MARS SUIVANT, CELLE DU 11 JUILLET 1975, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE CONSULTER LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ; QU'IL SUIT DE LA, QUELLES QUE FUSSENT LE BIEN-FONDE DE CETTE PROLONGATION DU DELAI ET LA LEGALITE DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER ANTERIEUREMENT INTERVENUE QU'A LA DATE DU 27 JUILLET 1975 A LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIEE LA DECISION ATTAQUEE LUI REFUSANT LE PERMIS, M. X... N'ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS TITULAIRE D'UNE LETTRE DU PREFET VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE R.421-12 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROJET PRESENTE PAR M. X... NE COMPORTAIT PAS D'EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT ET A L'EVOLUTION DES VOITURES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 H DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-TROPEZ, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER INTERVENUE EN 1972, ALORS MEME QUE LE PREFET AURAIT PU OPPOSER DES CETTE DATE UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 H, NE LUI INTERDISAIT PAS D'INVOQUER LES MEMES DISPOSITIONS POUR REFUSER LE PERMIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SURSIS ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'URBANISME PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS A L'ARTICLE 5 H, CETTE DISPOSITION N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU PROFIT DE M. X... A BENEFICIER D'UNE TELLE DEROGATION ET QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DONT LE JUGEMENT N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975 .
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-07-01 Var Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R421-12
Code de l'urbanisme R421-20
Décision 1975-09-29 Var Decision attaquée Confirmation
Décret 1958-12-31 art. 18, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 19843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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