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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 23576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23576
Numéro NOR : CETATEXT000007674998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;23576 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un département d'outre-mer - Conditions - Séjour ininterrompu de cinq années - Interruption - Mise en disponibilité - Conséquences.

36-05-04, 46-01-04-01-01 Attachée d'administration universitaire ayant accompli dans le département de la Réunion quatre ans de séjour ininterrompu du 15 septembre 1970 au 15 septembre 1974 et ayant abandonné ses droits à congé pendant cette période. La mise en disponibilité demandée et obtenue par l'intéressée du 12 septembre 1974 au 11 septembre 1975 devant être regardée comme ayant interrompu son séjour, celle-ci ne justifiait pas en 1976, après avoir repris son service durant un an à compter du 11 septembre 1975, de cinq ans de "séjour ininterrompu" au sens de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947. Par suite, légalité de la décision rejetant la demande d'un congé administratif cumulé à prendre à compter d'août 1976 présentée par l'intéressée et annulant les droits résultant de l'abandon de ses congés annuels antérieurement à la mise en disponibilité.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Conditions - Séjour ininterrompu de cinq années - Interruption - Mise en disponibilité - Conséquences.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE LA DUREE DES SERVICES NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES "QUI AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT... POURRONT APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS L'UN DES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", QUE LA DUREE DE CE CONGE ADMINISTRATIF EST FIXEE A 6 MOIS ;
CONSIDERANT QUE MME X..., ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A ACCOMPLI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION 4 ANS DE SEJOUR ININTERROMPU DU 15 SEPTEMBRE 1970 AU 15 SEPTEMBRE 1974 ET QU'ELLE A FAIT L'ABANDON DE SES DROITS A CONGE PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'ELLE A DEMANDE ET OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE DU 12 SEPTEMBRE 1974 AU 11 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AVANT REPRIS SON SERVICE A CETTE DERNIERE DATE POUR UN AN, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS EN 1976 DE 5 ANS DE SEJOUR ININTERROMPU, SA MISE EN DISPONIBILITE DU 12 SEPTEMBRE 1974 AU 11 SEPTEMBRE 1975 DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT INTERROMPU SON SEJOUR, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PU LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE D'UN CONGE ADMINISTRATIF CUMULE A PRENDRE A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1976 ET DECIDER QUE LES DROITS RESULTANT DE L'ABANDON DES CONGES ANNUELS DE L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN DISPONIBILITE ETAIENT ANNULES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DES LORS FONDE A A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 30 JANVIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET A MME X....

Références :

Décision 1975-11-14 vice-recteur de la Réunion Decision attaquée Confirmation
Décret 1947-12-31 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 23576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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