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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 novembre 1980, 17007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17007
Numéro NOR : CETATEXT000007617604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;17007 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Existence d'une association en participation.

19-04-01-02-01 La prorogation d'une association en participation n'est pas opposable à l'administration, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un acte enregistré et qu'elle n'a pas été déclarée à l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR M Y... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "MEMBRES DES SOCIETES EN PARTICIPATION... DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 2 AVRIL 1970, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1970, A ETE CONSTITUEE ENTRE M. ET SON FILS, M. , UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION AU DOMAINE AGRICOLE DE APPARTENANT A M. ; QUE CETTE ASSOCIATION DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT, PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER 1973, SAUF DISSOLUTION ANTICIPEE OU PROROGATION ;
CONSIDERANT QUE, SI M. B... QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A EN FAIT ETE PROROGEE ET QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE LEURS ASSOCIES A LA GESTION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA PROROGATION INVOQUEE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACTE ENREGISTRE ET N'AYANT PAS ETE DECLAREE A L'ADMINISTRATION, N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, SI M B... SUBSIDIAIREMENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE NE SONT PAS TOUTES REMPLIES ; QUE, NOTAMMENT, AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE, M. A SOUSCRIT SEUL LES DECLARATIONS DE SALAIRES ET DE RECOLTES ET A VERSE SEUL LES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. X... CONTINUE EN 1973 A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE L'EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. A... N'A D'AILLEURS PAS MENTIONNE DANS SA DECLARATION DE REVENUS QUE LE DOMAINE DONT IL EST PROPRIETAIRE ETAIT EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DE FAIT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SUR DES BASES COMPRENANT L'INTEGRALITE DES BENEFICES AGRICOLES DONT IL S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER ; LA REQUETE DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 17007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

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