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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 novembre 1980, 18017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18017
Numéro NOR : CETATEXT000007618994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;18017 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif - Association de la loi de 1901 effectuant des études - expériences et travaux se rapportant à la neuropsychiatrie.

19-04-01-04-01 L'association, qui assure la totalité de son financement par les rémunérations que lui versent des laboratoires pharmaceutiques du secteur commercial en contrepartie de l'expérimentation et de la mise au point pour leur compte de médicaments, exerce une activité de prestation de services de nature commerciale.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979 PRESENTEE PAR DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES... ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST DONNE POUR OBJET "LES ETUDES, RECHERCHES, EXPERIENCES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES CONCERNANT LA NEUROPSYCHIATRIE" ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE ACTIVITE PRESENTAIT EN L'ESPECE UN CARACTERE LUCRATIF, A ASSUJETTI L'ASSOCIATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE L'ASSOCIATION DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE ET LA RECHERCHE NEUROPSYCHIATRIQUE ASSURE LA TOTALITE DE SON FINANCEMENT PAR LES REMUNERATIONS QUE LUI VERSENT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DU SECTEUR COMMERCIAL EN CONTREPARTIE DE L'EXPERIMENTATION ET DE LA MISE AU POINT DE MEDICAMENTS QU'ELLE EFFECTUE POUR LEUR COMPTE ; QU'ELLE EXERCE AINSI UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LES EXCEDENTS DE RECETTES DEGAGES PAR CETTE ACTIVITE SONT UTILISES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES A DES TRAVAUX DE RECHERCHE FONDAMENTALE AUXQUELS ELLE SE LIVRERAIT A DES FINS NON COMMERCIALES, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONFIRMER CES ALLEGATIONS ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DOIT ETRE REGARDEE COMME REVETANT UN CARACTERE LUCRATIF AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 18017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

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