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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 novembre 1980, 18157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18157
Numéro NOR : CETATEXT000007617608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;18157 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Article 1 du décret du 23 octobre 1975 [art - 310 HA de l'annexe II au code] définissant la notion de recettes pour l'assiette de la taxe professionnelle dont sont redevables les titulaires de bénéfices non commerciaux - les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés.

19-01-01-01, 19-03-041 Les "recettes" mentionnées à l'article 3-I de la loi du 29 juillet 1975 ultérieurement codifié à l'article 1467 du C.G.I. s'entendent de toutes les sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de la période de référence, y compris, s'il y a lieu, les taxes incluses dans les recettes. Par suite, légalité de l'article 1 du décret du 23 octobre 1975 [codifié à l'article 310 HA de l'annexe II au C.G.I.] qui précise que le "montant des recettes est calculé toutes taxes comprises", même si cet article aboutit en pratique à créer, en matière de taxe professionnelle, une inégalité entre les contribuables exerçant une profession non commerciale, selon qu'ils ont ou non opté pour l'assujettissement à la T.V.A..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Assiette - Notion de recettes servant d'assiette à la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux - les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés - Portée de l'article 3-I de la loi du 29 juillet 1975 [art - 1467 du C - G - I - ] - Légalité de l'article 1 du décret du 23 octobre 1975 [art - 310 HA de l'annexe II au code].

19-04-02-05-02 L'article 3-III du décret du 23 octobre 1975 repris sous l'article 310 HE de l'annexe II au C.G.I. et selon lequel les recettes servant à calculer les bases d'imposition à la taxe professionnelle de certains redevables et notamment des titulaires de B.N.C. "s'entendent, selon les cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés" ne donne pas du terme "recettes" une définition différente de la définition conforme à la loi qui résulte de l'article 1 du même décret [codifié à l'article 310 HA de l'annexe II au code] selon lequel "le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises". En conséquence, les recettes servant de base à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des B.N.C. s'entendent des ressources brutes, taxes comprises [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Recettes servant de base à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des B - N - C - Inclusion dans les recettes des taxes qui les grèvent.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. Y..., EXPERT X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE E L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE QUIMPER ; 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 197 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET NO 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DECIDANT QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR M. Y... SELON LEQUEL L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET SERAIT ILLEGAL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DONT IL S'AGIT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE A RAISON D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 I DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 SUSVISEE, SUPPRIMANT LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, LES TAXES INCLUSES DANS LESDITES RECETTES ;
QUE M. Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975 SUSVISE, EN TANT QU'IL A, DANS SON ARTICLE 1ER, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRECISE QUE "LE MONTANT DES RECETTES EST CALCULE TOUTES TAXES COMPRISES", SERAIT ILLEGAL ; QUE L'ARTICLE 3 III DU MEME DECRET, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H E DE L'ANNEXE II, ET QUI PREVOIT QUE "LES RECETTES SERVANT A CALCULER LES BASES D'IMPOSITIONS ... S'ENTENDENT, SELON LES CAS, DE CELLES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" NE DONNE PAS DU TERME "RECETTES" UNE DEFINITION DIFFERENTE DE CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER PRECITE
CONSIDERANT QUE M. Y..., EXPERT X... ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, QUI ETAIT IMPOSABLE EN RAISON DE CETTE ACTIVITE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, EGALEMENT PRECITEES, DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1975, INCLUSE DANS LE MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LUI EN 1975 COMME ELEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1975 N'EST, SUR CE POINT, ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE QU'IL DOIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION MEME S'IL ABOUTIT EN PRATIQUE A CREER, EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE, UNE INEGALITE ENTRE LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE SELON QU'ILS ONT OU N'ONT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET

Références :

CGI 1467
CGIAN2 310 H A
CGIAN2 310 H E
Décret 75-975 1975-10-23 art. 1, art. 3 III
LOI 75-678 1975-07-29 art. 3 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 18157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

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